Vertaling van "consistent and comprehensive union-wide approach " (Engels → Frans) :

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.
Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

European statistics should take a comprehensive Union-wide approach that provides accurate data to assist further integration processes in the Union.
Les statistiques européennes devraient s'appuyer sur une approche globale à l'échelle de l'Union qui est à même de fournir des données précises pour faciliter la poursuite des processus d'intégration au sein de l'Union.

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU (3) which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.
Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE (3) modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

A Union initiative will ensure a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of information in the internal market which would lead to cost savings both for tax administrations and economic operators.
Une initiative de l'Union garantira, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations dans le marché intérieur qui permettrait de réduire les coûts à la fois pour les administrations fiscales et pour les opérateurs économiques.

It contains a list of seventeen electronic systems that must be developed for the application of the Code, either by the Member States alone (in the case of systems to be managed at national level - "national systems") or by the Member States and the Commission in close collaboration (in the case of Union-wide systems, some of which consist both of Union-wide components and national components - "trans-European systems").
Il comporte une liste de dix-sept systèmes électroniques qui doivent être conçus, aux fins de l’application du code, soit par les seuls États membres (dans le cas des systèmes devant être gérés au niveau national - «systèmes nationaux») soit par les États membres en étroite collaboration avec la Commission (dans le cas des systèmes à l’échelle de l’Union, dont certains comprennent à la fois des composantes à l’échelle de l’Union et des composantes nationales - «systèmes transeuropéens»).

3. Where the Commission finds that a performance plan, or part thereof, and some or all of its target(s) are not consistent with the Union-wide targets and are not contributing adequately to them and/or are not consistent with one or more of the criteria laid down in Annex IV, it shall, within five months after reception of the performance plan and in accordance with the procedure established in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, issue a recommendation to the Member State(s) concerned to adopt a revised performance plan, or part thereof, and/or target(s).
3. Lorsque la Commission juge qu’un plan de performance, ou une partie de celui-ci, et certains ou l’ensemble de ses objectifs ne sont pas compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et n’y contribuent pas utilement, ou qu’ils ne sont pas compatibles avec l’un ou plusieurs des critères définis à l’annexe IV, elle publie, dans les cinq mois suivant la réception du plan de performance et conformément à la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, une recommandation à l’État membre ou aux États membres concernés d’adopter un plan ou une partie de plan de performance révisé ou un ou des objectifs révisés.

2. Where the Commission finds that a revised performance plan, or part thereof, and its performance targets are consistent with the Union-wide targets and are adequately contributing towards them and are consistent with all the criteria laid down in Annex IV, it shall notify the Member State(s) concerned thereof within five months after receiving the revised performance plan.
2. Lorsque la Commission juge qu’un plan ou une partie de plan de performance révisé et ses objectifs de performance sont compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union et y contribuent utilement, et qu’ils sont compatibles avec l’ensemble des critères définis à l’annexe IV, elle le notifie à l’État membre ou aux États membres concernés dans les cinq mois suivant la réception du plan de performance révisé.

By its nature, an integrated payments market, based on networks that reach beyond national borders, requires a Union-wide approach as the applicable principles, rules, processes and standards have to be consistent across all Member States in order to achieve legal certainty and a level playing field for all relevant market participants.
Par nature, un marché des paiements intégré, reposant sur des réseaux s’étendant au-delà des frontières nationales, requiert une approche coordonnée à l’échelle de l’UE: pour garantir la sécurité juridique et l’égalité des conditions de concurrence pour tous les acteurs du marché concernés, les principes, règles, procédures et normes applicables doivent être cohérents dans l’ensemble des États membres.