Traduction de «consistently against anti-competitive » (Anglais → Français) :

23. The Commission will examine the role of Competition Policy in safeguarding against the use of intellectual property rights for anti-competitive purposes.
23. La Commission analysera le rôle de la politique de concurrence dans la protection contre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle à des fins anticoncurrentielles.

39. The Commission has considered whether the competition rules on restrictive agreements and the abuse of a dominant position, laid down in Articles 101 and 102 TFEU respectively, could be used to intervene against anti-competitive acquisitions of minority shareholdings.
39. La Commission a examiné si les règles de concurrence concernant les accords restrictifs de concurrence et les abus de position dominante, prévues respectivement aux articles 101 et 102 du TFUE, pouvaient être utilisées pour intervenir contre des acquisitions anticoncurrentielles de participations minoritaires.

Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.
demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.

That approach should have a particular focus directed towards spectrum policy, with the aim to ensure greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour.
Cette approche devrait mettre tout particulièrement l’accent sur l’élaboration d’une politique du spectre visant à renforcer l’efficacité du spectre, à améliorer la planification des fréquences et à parer aux pratiques anticoncurrentielles.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

The Community acquis in the competition field thus consists of a set of rules and procedures aimed, on the one hand, at combating anti-competitive behaviour by firms (restrictive agreements between undertakings and abuse of a dominant position) and, on the other, preventing the public authorities from granting state aid that is liable to distort competition.
L'acquis communautaire en matière de concurrence consiste donc en un ensemble de règles et procédures qui, d'une part, visent à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et, d'autre part, à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui risquent d'altérer la concurrence.

Community competition law consists of a body of rules and procedures that seek to combat anti-competitive behaviour by companies (restrictive practices and abuse of dominant positions) and to prevent authorities from granting state aid that could distort competition.
L'acquis communautaire en matière de concurrence consiste donc en un ensemble de règles et procédures qui, d'une part, visent à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et, d'autre part, à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui risquent d'altérer la concurrence.

1. The Parties undertake to apply their respective competition laws in a manner consistent with this Part of the Agreement so as to avoid the benefits of the liberalisation process in goods and services being diminished or cancelled out by anti-competitive business conduct.
1. Les parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en matière de concurrence conformément aux dispositions de la présente partie de l'accord afin d'éviter que des comportements commerciaux anticoncurrentiels réduisent ou annulent les avantages du processus de libéralisation des échanges de marchandises et de services.

Interim measures against anti-competitive practices
Mesures provisoires à l'encontre de pratiques anticoncurrentielles