Traduction de «consolidated laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidated Laws
lois coordonnées

consolidated law
loi codifiée

Budget Consolidation Law
loi visant à l'assainissement du budget

Consolidated Law on private insurance
lois coordonnés sur l'exercice des assurances privées

consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]
consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]

Act to amend and consolidate the laws prohibiting marriage between related persons
Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées

Indian Act, 1876 [ An Act to amend and consolidate the laws respecting Indians ]
Acte des Sauvages, 1876 [ Acte pour amender et refondre les lois concernant les Sauvages ]

proportionate consolidation | proportional consolidation | line-by-line consolidation | pro rata consolidation
consolidation par intégration proportionnelle | intégration proportionnelle | consolidation proportionnelle

austerity policy [ Fiscal consolidation(STW) ]
politique d'austérité [ politique de rigueur ]

reparcelling [ land consolidation | regrouping of holding | regrouping of land ]
remembrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commission wrote with great agility about eliminating laws, consolidating laws and creating new laws, but there is an absence of any word to suggest energy here.
La Commission a écrit de brillantes études sur l'élimination de lois, la consolidation des lois et la création de nouvelles lois, mais il n'y a ici aucun mot pour évoquer cette énergie.

From 1989 to 1990 I was part of the working group set up by the then Finance Minister, and former Bank of Italy’s Governor, Guido Carli to draft a new consolidated law on financial intermediation.
Entre 1989 et 1990, j'ai fait partie du groupe de travail créé par Guido Carli, ministre des finances de l'époque et ancien gouverneur de la Banque d'Italie, pour rédiger une nouvelle loi consolidée sur l'intermédiation financière.

From 1989 to 1990 he was part of the working group set up by the then Financial Minister, and former Bank of Italy’s Governor, Guido Carli to draft a new consolidated law on financial intermediation.
Entre 1989 et 1990, il a fait partie du groupe de travail créé par Guido Carli, ministre des finances de l'époque et ancien gouverneur de la Banque d'Italie, pour rédiger une nouvelle loi consolidée sur l'intermédiation financière.

32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;
32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

By letter of 28 May 2008 to Hans-Gert Pöttering, President of the European Parliament, the Public Prosecution Service at the Court of Milan applied for authorisation to use in criminal proceedings 'indirect' telephone conversations between an individual under investigation and the former Member of the European Parliament, Massimo D'Alema. The criminal proceedings in question (19195/2005) concern the attempted takeover of the Banca Nazionale del Lavoro, in connection with which a group of persons suspected of having violated Italian legal provisions laying down penalties for the offences of market manipulation and insider trading, as established in Articles 185 and 184 of Decree Law No 58, 1998 (Consolidated Law on Finance), have been placed under investigation and brought to trial.
En l'espèce, il s'agit de la procédure pénale 19195/2005 relative à la tentative de prise de contrôle de la Banca Nazionale del Lavoro, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi italienne – laquelle sanctionne les délits de manipulation du marché et de délit d'initiés sur la base des articles 184 et 185 du décret législatif n° 58 de 1998 (texte unique sur la finance) – font l'objet d'une enquête et de poursuites.

For example, New York State's agriculture and markets law, chapter 69 of the consolidated law, section 332 to 379 states that an animal includes “every living being except the human being”.
Ainsi, la loi de l'État de New York sur l'agriculture et les marchés, au chapitre 69 des lois codifiées, dit, aux articles 332 à 379, qu'un animal comprend « tous les êtres vivants sauf l'être humain ».

One example of such legislation is that found in New York State’s Agriculture and Markets Law, Chapter 69 of the Consolidated Laws, sections 332-379.
On en trouve notamment un exemple dans la New York State’s Agriculture and Markets Law, au chapitre 69 des Consolidated Laws, articles 332 à 379.

The legal status of the company is governed by the provisions of Consolidated Law No 2190/1920, Law No 2414/1996 and additionally by the provisions of Law No 1068/80 and Law No 2744/1999.
Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la κ.ν.2190/1920 et de la ν.2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la νόμος 1068/ 80 et de la νόμος 2744/1999

The complaint followed the entry into force of the Budget Consolidation Law ("Haushaltssanierungsgesetz") of 22 December 1999, which was designed among other things to adapt the sprits monopoly by abolishing altogether as from 2006 the operating aid granted to industrial grain brandy producers.
La plainte est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi allemande d'assainissement du budget fédéral, "Haushaltssanierungsgezetz", du 22 décembre 1999 qui a notamment pour vocation d'aménager le monopole allemand des alcools en supprimant totalement les aides au fonctionnement accordées aux producteurs industriels d'eau-de-vie de céréales, à partir de 2006.

Although foreign direct investment has increased recently (three-fold compared to previous years) due to the successful privatisations mentioned above, it still remains limited due to structural impediments such as heavy administrative procedures, corruption in the judiciary and the public administration, poor infrastructure and a climate of occasional insecurity, despite considerable progress in consolidating law and order.
Bien que les investissements étrangers directs aient augmenté récemment (ils ont triplé par rapport aux années précédentes), en raison des privatisations réussies précitées, ils demeurent limités à cause des obstacles structurels tels que les lourdeurs administratives, la corruption au sein du système judiciaire et de l'administration publique, l'insuffisance des infrastructures et le climat d'insécurité occasionnel, et ce malgré l'amélioration considérable de l'ordre public.