Vertaling van "constituent instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constituent instrument | constitutive instrument
acte de fondation

constituent instrument
instruments constitutifs

constituent instrument of an international organisation
acte constitutif d'une organisation internationale

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]
acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

constituent treaty of an international organization [ constituent instrument of an international organization ]
acte constitutif d'une organisation internationale

constitutional instrument [ constituent instrument ]
acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]
découpage électoral [ circonscription électorale ]

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall also examine the accounts of all revenue and expenditure of all bodies, offices or agencies set up by the Union in so far as the relevant constituent instrument does not preclude such examination.
Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

‘constituent instrument’ means the instrument of Union law governing the main aspects of the creation and operation of the PPP body,
— «acte constitutif»: l’acte relevant du droit de l’Union par lequel sont réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionnement de l’organisme de PPP,

4". Constituent instrument" shall mean the instrument of Community law governing the main aspects of the creation and operation of the Community body.
4) "acte constitutif": l'acte de droit communautaire par lequel sont réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionnement de l'organisme communautaire.

4". Constituent instrument" shall mean the instrument of Community law governing the main aspects of the creation and operation of the Community body;
4) "acte constitutif": l'acte de droit communautaire par lequel sont réglés les aspects essentiels relatifs à la création et au fonctionnement de l'organisme communautaire;

2. In accordance with its constituent instrument, the Community body shall send the Commission an estimate of its revenue and expenditure and the general guidelines underlying that estimate, together with its work programme, by 31 March each year at the latest.
2. Conformément à son acte constitutif, l'organisme communautaire transmet à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes ainsi que des orientations générales le justifiant, de même que son programme de travail.

1. The budget shall be established in accordance with the provisions of the constituent instrument of that Community body.
1. Le budget est établi, conformément aux dispositions de l'acte constitutif de l'organisme communautaire.

It shall also examine the accounts of all revenue and expenditure of all bodies set up by the Community in so far as the relevant constituent instrument does not preclude such examination.
Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.