Vertaling van "constitutive instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constituent instrument | constitutive instrument
acte de fondation

constitutional instrument
acte organique

quasi-constitutional instrument
texte d'ordre quasi constitutionnel

constitutional instrument [ constituent instrument ]
acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

Instrument for the Amendment of the Constitution of the International Labour Organization
Instrument pour l'Amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

Corneal bur manual instrument
instrument manuel à fraise cornéenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, for the purpose of the above-mentioned measures, ISB and RIM constitute instruments of the State in the application of its policy, which demonstrates the imputability of ISB and RIM's actions to the State insofar as these measures are concerned.
Aux fins des mesures précitées, ISB et RIM collaboraient donc à la mise en œuvre de la politique du Land pour le compte de l'État, ce qui atteste que les activités d'ISB et de RIM se rapportant à ces mesures sont imputables à l'État.

92. Calls on the Commission to ensure that its commercial agreements contribute to, instead of hampering, the achievement of the MDGs; in particular, it should ensure that EPAs constitute instruments for ACP development and poverty eradication;
92. demande à la Commission de veiller à ce que ses accords commerciaux contribuent à la réalisation des OMD au lieu de l'entraver; estime qu'elle devrait garantir, en particulier, que les APE soient des instruments au service du développement des pays ACP et de l'élimination de la pauvreté;

G. whereas the EPC should be registered in the country in which its seat is located, in the appropriate register in accordance with the national provisions enacted pursuant to Directive 68/151/EEC, with a business address at which service may be validly effected, taking into account mechanisms for verifying the substantive correctness and authenticity of the constitutive instrument,
G. considérant que la SPE devrait être inscrite sur le registre prévu par la législation de l'État dans lequel elle a son siège, conformément à la directive 68/151/CEE, en indiquant une adresse professionnelle à laquelle un acte puisse être valablement signifié ou notifié, dans le respect des mécanismes de contrôle de l'exactitude et de l'authenticité de son acte constitutif;

rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and public take-over bids of transferable securities, and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these activities do not constitute provision of a financial service;
aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier;

68. Concerning the negotiations on Economic Partnership Agreements with ACP partners, calls on the Commission to ensure that they constitute instruments for ACP development and poverty eradication, inter alia through the continuation of non-reciprocity in market access with a view to ensuring a fair place for ACP partners in world trade, a focus on supply side constraints and safeguards for sensitive products and the strengthening of existing regional integration efforts, and to take the initiative to revise or clarify Article 24 of the GATT Agreement;
68. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l'Accord du GATT;

4. Concerning the negotiations on Economic Partnership Agreements with ACP partners, calls on the Commission to ensure that they constitute instruments for ACP development and poverty eradication, inter alia through the continuation of non-reciprocity in market access with a view to ensuring a fair place for ACP partners in world trade, a focus on supply side constraints and safeguards for sensitive products and the strengthening of existing regional integration efforts, and to take the initiative to revise or clarify Article 24 of the GATT Agreement;
4. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l'Accord du GATT;

72. Concerning the negotiations on Economic Partnership Agreements with ACP partners, calls on the Commission to ensure that they constitute instruments for ACP development and poverty eradication, inter alia through the continuation of non-reciprocity in market access with a view to ensuring a fair place for ACP partners in world trade, a focus on supply side constraints and safeguards for sensitive products and the strengthening of existing regional integration efforts, and to take the initiative to revise or clarify Article 24 of the GATT Agreement;
72. en ce qui concerne les négociations sur les accords de partenariat économique avec les partenaires ACP, invite la Commission à garantir qu'elles constituent des instruments du développement des pays ACP et de l'éradication de la pauvreté – entre autres en maintenant la non-réciprocité de l'accès au marché, visant à assurer une juste place aux partenaires ACP dans le commerce mondial, en se concentrant sur les contraintes du côté de l'offre et sur les mesures de sauvegarde pour les produits sensibles et en renforçant les efforts d'intégration régionale existants – et à prendre l'initiative de réviser ou de clarifier l'article 24 de l'Accord du GATT;

The present instrument constitutes one of the general instruments directly supporting European External Aid policies.
Le présent instrument constitue un des instruments généraux destinés à soutenir directement les politiques européennes en matière d'aide extérieure.

9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.

The European Constitutional Treaty, often called the Constitution, aimed to repeal and replace with a single text all the existing treaties with the exception of the Euratom Treaty. This text consolidated 50 years of European treaties. Apart from this work of consolidation and simplification of the texts, the Constitution also introduced numerous innovations such as: attribution of legal personality to the Union, clear definition of powers, the possibility of a Member State's withdrawing from the Union, the incorporation of the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Union's instruments of action, creation of the European Foreign Minister, the formal institutionalisation of the European Council, which will be chaired by an elected president for a period of two and a half years, the definition of a new system of qualified majority voting at the Council, various policy modifications, the disappearance of the pillar structure, the extension of qualified majority voting at the Council and the ordinary legislative procedure (codecision).
Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Conseil, diverses modifications concernant les politiques, la disparition de la structure en piliers, l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure législative ordinaire (codécision).