Vertaling van "constitute a barrier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accessible Canadian Library: a planning Workbook for a Barrier-Free Environment
La bibliothèque canadienne accessible : guide de planification d'un environnement sans obstacle

constitute a threat [ represent a threat ]
constituer une menace

constitute a disability
constituer une déficience

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

constitutional barrier
entrave constitutionnelle

conventional water barrier | non-triggered water barrier | perated barrier | self-operated barrier | self-operating barrier
arrêt-barrage à auges d'eau passives | auges passives

barrier thickness | barrier width | barrier-layer thickness | potential-barrier width
largeur de la barrière de potentiel

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Calls on Member States to avoid creating barriers to the internal market by gold-plating, to review their current regulatory regimes, to remove any superfluous or ineffective regulations which constitute market barriers, and to ensure consistent transposition into national legislation; calls on the Commission to ensure that the SME Test is fully applied in all impact assessments; invites the Commission to step up its efforts in addressing gold-plating with individual Member States; stresses the need for a clear and uniform EU-wide interpretation by national regulators and open public procurement rules, including green procurement and e-procurement, which at the moment represents a substantial barrier for SMEs wishing to internationalise and at the same time a tremendous opportunity for Member States to be early adaptors, including in resource- and energy-efficient products and solutions;
33. invite les États membres à éviter de créer des obstacles au marché intérieur du fait d'une surréglementation, à réexaminer leurs réglementations actuelles, à supprimer les réglementations superflues ou inefficaces qui constituent des obstacles au marché, et à assurer une transposition cohérente dans la législation nationale; invite la Commission à faire en sorte que le test PME soit pleinement appliqué dans toutes les analyses d'impact; invite la Commission à intensifier ses efforts pour faire face à la surréglementation avec les différents États membres; insiste sur la nécessité d'une interprétation claire et uniforme à l'échelle de l'Union par les régulateurs nationaux et de règles transparente en matière de marchés publics, notamment pour les marchés publics verts et en ligne, ces aspects représentant pour l'instant à la fois un obstacle de taille pour les PME désireuses de développer leurs activités à l'échelle internationale et une formidable occasion pour les États membres d'être parmi les premiers à s'adapter, notamment en promouvant des produits et des solutions économes en ressources et en énergie;

Legal or regulatory barriers that are likely to be removed within the relevant time horizon should not normally be deemed to constitute a barrier to entry such as to fulfil the first criterion.
Les barrières légales ou réglementaires susceptibles d'être supprimées dans un délai déterminé ne doivent normalement pas être considérées comme constitutives d'une barrière à l'entrée de nature à satisfaire au premier critère.

[54] Statistics and qualitative policy impact evaluations may constitute indications that certain measures constitute factual barriers to family reunification.
[54] Les statistiques et les analyses qualitatives de l’incidence des politiques peuvent donner des indications que certaines mesures constituent, dans la pratique, des obstacles au regroupement familial.

Moreover, measures should be introduced to improve the transparency of retail charges for all data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
En outre, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail de tous les services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux clients en itinérance les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,
I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,

Divergences between the legal approaches and constitutional traditions of the various legal systems can serve as a source of inspiration for a European legal culture, but should not constitute a barrier to the further development of European law.
Les divergences entre les approches juridiques et les traditions constitutionnelles des différents systèmes juridiques peuvent servir de source d’inspiration à une culture juridique européenne, mais ne devraient pas constituer un obstacle au développement ultérieur du droit européen.

However the Court also concluded that, although the national system of prior authorisation concerned constituted a barrier to the freedom to provide services, overriding reasons like the maintenance of the social security system's financial stability and of a balanced medical and hospital service open to all could justify such a barrier.
Toutefois, elle a également conclu que si le système national d'autorisation préalable pouvait constituer une entrave à la libre prestation de services, ce système pouvait se justifier pour des raisons impérieuses comme la préservation de la stabilité financière des régimes de sécurité sociale et d'un accès pour tous à un service médical et hospitalier équilibré.

Tax exemption or tax recovery mechanisms do not exist in all of the States concerned, which constitutes a barrier for participants in the programme.
En effets les mécanismes d’exonération fiscale ou de récupération de taxe n’existent pas dans tous les États concernés, constituant des entraves pour les participants au programme.