Traduction de «constitute a monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitute a monopoly
exercer un monopole

expand the scope of a monopoly
élargir le champ d'un monopole

dissolve a monopoly
dissoudre un monopole

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to constitute a monopoly, you have to be the sole provider throughout the territory of Canada.
Pour être un monopole, il faudrait être le seul fournisseur d'un produit sur tout le territoire canadien.

Many believe this constitutes a monopoly that stifles competition, which is the very lifeblood of Canadian business.
Bien des gens estiment même que c'est un monopole qui étouffe la concurrence, fondement même du commerce canadien.

However, that is not the case with regard to the banking sector. That is a federal jurisdiction, a federal responsibility, and I suppose under the member's criteria it constitutes a monopoly of regulation.
Cependant, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le secteur bancaire, qui est de compétence fédérale et relève de la responsabilité fédérale et je suppose que, selon les critères du député, c'est ce qu'il appellerait un monopole réglementaire.

Ms. Morgan, I would like to come back to your concerns about the Competition Act, and in particular to your comments with respect to the single rail line, which constitutes a monopoly for many of your members.
Madame Morgan, j'aimerais revenir aux préoccupations que vous avez exprimées concernant la Loi sur la concurrence et, en particulier, aux commentaires que vous avez faits sur la seule voie de chemin de fer, ce qui constitue de fait un monopole pour nombre de vos membres.

In this context it should be noted that according to a judgement of the European Court of Justice in case C-170/04 Rosengren, a provision in a national law establishing a commercial monopoly, prohibiting private individuals from importing alcoholic beverages directly without personally transporting them, constitutes a quantitative restriction on imports within the meaning of Article 28 EC, which in the particular system of the Swedish monopoly did not seem to be proportionate.
À cet égard, il convient de noter que, conformément à l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire Rosengren (C-170/04), une disposition figurant dans une loi nationale ayant instauré un monopole à caractère commercial interdisant aux particuliers d’importer des boissons alcoolisées, sans en assurer personnellement le transport, constitue une restriction quantitative aux importations au sens de l’article 28 CE, qui, dans le système particulier du monopole suédois, ne semblait pas justifiée.

Thanks to their constant desire to integrate new countries into the ΕU, they are projecting the most reactionary aspects of the European Constitution (such as the full abolition of unanimity, the strengthening of the role of the President of the Commission, the introduction of the position of Minister of Foreign Affairs of the ΕU, the simplification of amendments to the Constitution), as allegedly necessary reforms for the effective functioning of the Union, meaning the unimpeded facility for monopoly capital to promote capitalist restructurings and its anti-grassroots, imperialist policy at the expense of the peoples of Europe and the whole world.
En raison de leur désir constant d’intégrer de nouveaux pays à l’UE, ils présentent les aspects les plus réactionnaires de la Constitution européenne (notamment l’abolition totale de l’unanimité, le renforcement du rôle du président de la Commission, la création d’un poste de ministre des affaires étrangères de l’UE, la simplification de la procédure de modification de la Constitution), comme des réformes prétendument nécessaires pour le fonctionnement efficace de l’Union, si bien que le capital monopolistique pourra promouvoir sans entraves des restructurations capitalistes et sa politique impérialiste et antipopulaire au détriment des Européens et du monde entier.

58. Stresses the fact that the constitution of de facto monopolies must be monitored not only using economic indicators but also in connection to the respect of fundamental rights and in particular of the freedom of expression established by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; is worried about the situation in Italy, where a large part of the media and the advertising market is controlled - in various forms - by the same person; recalls that such a situation could constitute a serious violation of a fundamental right pursuant to Article 7 of the EU Treaty, as modified by the Nice Treaty;
58. souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression établie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et du marché de la publicité est contrôlée – sous diverses formes – par la même personne; rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE, tel que modifié par le traité de Nice;

You call on Parliament and the Commission to work together – and I believe we can do great things in defence of the Community method – but it is important that you have the courage and the capacity to make use of your monopoly on initiative, which must not simply be a monopoly on operation, but which must be a means for achieving what you have proposed: texts of constitutional value and, above all, which reflect the democracy and transparency which we want in this enlarged Union.
Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la méthode communautaire -, mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacité de faire usage de votre monopole d'initiative, qui ne doit pas se limiter à être un monopole d'exploitation ; il doit également servir à atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé : des textes dotés d'une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la démocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union élargie.