D. whereas EU citizens make extensive use of their right enshrined in the Treaty to petition Parliament, drawing alleged infringements of Community legislation to the attention of the institutions; whereas petitioners constitute a valuable source of information on how Community legislation works in reality; whereas the facts and evidence gathered by the Committee on Petitions in the course of its examination of petitions can be of particular relevance for detecting infringements,
D. considérant que les citoyens de l'Union européenne utilisent largement leurs droits, sanctionnés par le Traité, de présenter des pétitions au Parlement, en attirant ainsi l'attention des institutions sur les infractions présumées à la législation communautaire; considérant que les pétitionnaires constituent une source précieuse d'informations sur la façon dont la législation communautaire fonctionne réellement; considérant que les faits et preuves rassemblés par la commission des pétitions dans le cadre de l'examen des pétitions peut présenter une importance particulière pour détecter les infractions,