Traduction de «constitutes a renewed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on a Renewed Canada [ Special Joint Committee on a Renewed Canada ]
Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le renouvellement du Canada [ Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada ]

A Renewed Canada: the Report of the Special Joint Committee on a Renewed Canada
Un Canada renouvelé : rapport du Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

renewable energy [ low-carbon energy | non-renewable energy | renewable energy source ]
énergie renouvelable [ énergie non renouvelable | source d'énergie renouvelable ]

renewal of a loan | renewal | renewing
renouvellement d'un prêt

extension of a residence permit | renewal of a residence permit
prolongation d'une autorisation de séjour

renewal of a licence
renouvellement d'une licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is thus undisputed that renewable energies constitute a key element of a sustainable future.
Il est donc incontestable que les sources d'énergie renouvelables constituent un élément clé d'un avenir durable.

The control of European energy consumption and the increased use of energy from renewable sources, together with energy savings and increased energy efficiency, constitute important parts of the package of measures needed to reduce greenhouse gas emissions and comply with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change, and with further Community and international greenhouse gas emission reduction commitments beyond 2012.
La maîtrise de la consommation énergétique européenne et l’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constituent, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi qu’aux autres engagements pris au niveau communautaire et international en vue d’une diminution des émissions des gaz à effet de serre au-delà de 2012.

At the request of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the President of Parliament informed the Commission by letter of 21 November 2003 that Parliament considers that the submission of the Commission's proposal on 2 October 2003 constitutes a renewed referral to Parliament in accordance with the dispositions of Article 71(1) second indent of Parliament's Rules of Procedure and that the responsible committee would review and amend the changes made to the initial proposal, in accordance with the procedure laid down for a first reading.
À la requête de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Président du Parlement a informé la Commission, par lettre du 21 novembre 2003, que le Parlement considère que la présentation de la proposition de la Commission le 2 octobre 2003 constitue une saisine répétée du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, deuxième tiret du règlement du Parlement et que la commission compétente au fond réexaminera et modifiera les changements apportés à la proposition initiale, conformément à la procédure prévue pour une première lecture.

At the request of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the President of Parliament informed the Commission by letter of 11 June 2003 that Parliament considered that the submission on 24 April 2003 of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending the Commission’s amended proposal constituted a renewed referral to Parliament under Rule 71(1), second indent, of Parliament’s Rules of Procedure, and that the committee responsible would consider the proposal in accordance with the procedures laid down for a first reading.
A la requête de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Président du Parlement a informé la Commission, par lettre du 11 juin 2003, que le Parlement estimait que la présentation de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de cette dernière, le 24 avril 2003, constituait une saisine répétée du Parlement conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement du Parlement et que la commission compétente l'examinerait conformément aux procédures établies pour une première lecture.

Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.
Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.

At the request of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the President of Parliament informed the Commission by letter of 7 June 2002 that Parliament considers that the submission of the Commission's modified proposal on 4 February 2002 constitutes a renewed referral to Parliament in accordance with the dispositions of Article 71(1) second indent of Parliament's Rules of Procedure and that the responsible committee would review and amend the changes made to the initial proposal, in accordance with the procedures laid down for a first reading.The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had appointed Brian Simpson rapporteur at its meeting of 19 April 2000.
À la requête de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Président du Parlement a informé la Commission, par lettre du 7 juin 2002, que le Parlement estimait que la présentation de la proposition modifiée de cette dernière, le 4 février 2002, constituait une saisine répétée du Parlement conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement du Parlement et que la commission compétente réexaminerait et amenderait les modifications apportées à la proposition initiale, conformément aux procédures établies pour une première lecture.

D. whereas, pursuant to Article 299(2) of the EC Treaty, aid for sustainable development of the outermost regions, support for the emergence of competitive, innovative sectors in these regions, dealing with situations where development is lagging behind and compensation for the permanent and cumulative handicaps such regions face all constitute a renewed obligation on the Union in terms of its goal of social and economic cohesion,
D. considérant que, conformément à l'article 299.2 du traité CE, l'aide au développement durable des régions ultrapériphériques, le soutien à l'émergence de secteurs innovants compétitifs dans ces régions, la correction de leurs retards de développement et la compensation du cumul permanent de handicaps dont elles souffrent, constituent une obligation renouvelée de l'Union au regard de son objectif de cohésion économique et sociale ;

(3) The increased use of electricity produced from renewable energy sources constitutes an important part of the package of measures needed to comply with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change, and of any policy package to meet further commitments.
(3) L'utilisation accrue de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables constitue un volet important de l'ensemble des mesures requises pour respecter le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de tout train de mesures destiné à respecter des engagements ultérieurs.

In particular, Member States shall ensure, by means of appropriate measures, that the grid costs applied in the peripheral regions of the Community, in particular in island regions and regions of low population density, do not constitute obstacles to the production and export of the electricity produced from renewable energy sources in those areas.
En particulier, les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les coûts appliqués dans les régions périphériques de la Communauté, et notamment dans les îles et les territoires à basse densité de population, ne constituent pas des obstacles à la production et à l'exportation de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables dans ces régions 4 ter.Pour la résolution des litiges, un organe d'arbitrage où les parties concernées seront représentées pourra être créé, dans les services nationaux adéquats.