Vertaling van "constitution a second " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the case of a repeat offence [ in the case of a second or subsequent offence | in the event of a repeat offence | in the event of a second or subsequent offence ]
en cas de récidive

Mini-episodes: A Season at the Department of Housing - Scenes of Office Life in a Fictional Department (French as a Second Language)
Mini-épisodes : Une saison au ministère de l’Habitation - Scènes de bureau dans un ministère fictif (français langue seconde)

cancelling of a route by a second similar operation
destruction d'une commande par réitération

A Review of a second stage shelter for battered women and their children
Étude d'un refuge de la deuxième étape pour les femmes battues et leurs enfants

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

second a proposal | support a proposal | second a proposition | support a proposition
appuyer une proposition | seconder une proposition

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where the same person receives two written nominations for the same office, the second nomination shall constitute a secondment of the first nomination.
(3) Lorsqu’une même personne bénéficie, pour le même poste, de deux mises en candidature écrites, la deuxième mise en candidature vaut appui pour la première.

Therefore, by repealing the provision constituting the first infringement and by repealing one of the two provisions constituting the second infringement, Germany has complied fully with the 2007 judgment.
Ainsi, en abrogeant la disposition constituant le premier manquement et en abrogeant une des deux dispositions constituant le deuxième manquement, l’Allemagne s’est pleinement conformée à l’arrêt de 2007.

The search for measures to address this problem of “brain drain” and to promote brain circulation instead constitutes a second strand as regards migration and development discussions.
La recherche de mesures permettant de remédier à ce problème de « fuite des cerveaux » et d’encourager plutôt la « mobilité des cerveaux » constitue un deuxième aspect à traiter dans le cadre des discussions relatives aux migrations et au développement.

The Green Paper provides options on how the Commission may respond to the Council’s request to establish EPCIP and CIWIN and constitutes the second phase of a consultation process concerning the establishment of a European Programme for Critical Infrastructure Protection.
Le livre vert présente différents scénarios en réponse à la demande du Conseil visant à mettre en place l'EPCIP et le CIWIN et marque la deuxième phase d'un processus de consultation sur l'établissement d'un programme européen de protection des infrastructures critiques.

Rural development now constitutes the second pillar of the Common Agricultural Policy, giving the CAP a broader perspective more in tune with the needs of today and the enlarged Europe.
Le développement rural constitue désormais le deuxième pilier de la politique agricole commune et donne à la PAC une perspective plus large, plus adaptée aux besoins actuels et à l'Europe élargie.

The Lithuanian Corridor section, which constitutes the second priority of the National Transport Development Programme, requires
Le tronçon du couloir lituanien, qui est deuxième sur la liste des priorités du programme national de développement des transports, nécessite

NGOs constitute the second largest category of this group of partners.
Les ONG constituent la deuxième catégorie par ordre d'importance de ce groupe de partenaires.

This document constitutes the second annual report: it reviews the second year of implementation of the Code of Conduct.
Le présent document constitue le second rapport annuel et dresse le bilan de la deuxième année de mise en application du code de conduite.

These direct discussions with the fisheries sector will constitute the second phase of a global reflection launched last March by the Commission. They will involve professional fisheries organisations, non-governmental organisations with an interest in fisheries (e.g. environmentalists), consumer associations, the scientific and academic world, national administrations and other interested parties cfr. IP/98/262 of 19.3.1998.
Il s'agit de la deuxième phase du processus de réflexion lancé au mois de mars dernier par la Commission avec les organisations professionnelles du secteur de la pêche, les organisations non-gouvernementales intéressées par ce domaine, en relation notamment avec l'environnement, les associations de consommateurs, le monde scientifique et académique, les administrations nationales et d'autres milieux concernés cfr. IP/98/262 du 19.3.1998.

Honourable senators, it is clear that at least the Roman Catholic bishops of Newfoundland and Labrador and, nationally, the Canadian Conference of Catholic Bishops, are telling Parliament, first, that in no way do they cede the right or entitlement which they presently have as protected by the Constitution and, second, that even if the power of Parliament is to be exercised and constitutional protection is to be ripped away from them, they are asking us to look at the words contained in clause 17(2).
Honorables sénateurs, il est clair qu'au moins les évêques catholiques de Terre-Neuve et du Labrador et, au niveau national, la Conférence des évêques catholiques du Canada disent au Parlement que, tout d'abord, ils ne sont absolument pas disposés à abandonner le droit qu'ils détiennent à l'heure actuelle et qui est protégé par la Constitution et, ensuite, que même si le Parlement doit utiliser son pouvoir pour leur retirer cette protection constitutionnelle, ils nous demandent d'examiner le libellé du paragraphe 17(2).