Traduction de «constitution itself would » (Anglais → Français) :

If a referendum were to be organised in line with the Spanish Constitution it would mean that the territory leaving would find itself outside of the European Union.
Si un référendum était organisé d'une façon qui serait conforme à la Constitution espagnole, cela signifierait que le territoire qui partirait se retrouverait en dehors de l'Union européenne.

The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.
L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.

Trading in own shares in buy-back programmes and Stabilising a financial instrument which would not benefit from the exemptions under this Regulation should not of itself be deemed to constitute market abuse.
Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ainsi que les mesures de stabilisation d’instruments financiers qui ne bénéficieraient pas des dérogations au titre du présent règlement ne devraient pas être réputées en elles-mêmes constituer des abus de marché.

It is obvious that the Hungarian constitution in itself would not have generated such a wide European debate, but unfortunately, Hungary is back on the agenda again after six months, when we looked at the media law.
Il est clair que la Constitution hongroise à elle seule n’aurait pas suscité un aussi vaste débat, mais malheureusement, la Hongrie est à nouveau à l’ordre du jour comme il y a six mois, lorsque nous avons examiné la loi sur les médias.

According to settled case-law, the large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing the matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure.
Selon une jurisprudence constante, le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée.

– (ES) Mr President, I would like to supplement Mr Ortuondo’s question, and remind him that this is not a decision by the Spanish Government, but that it is the Spanish Constitution itself which prevents an autonomous community from holding a referendum unilaterally and requires that any referendum be called by the King, on the proposal of the President of the Government, following authorisation from the Congress of Deputies.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais compléter la question de M. Ortuondo et lui rappeler que cette décision n’est pas le fait du gouvernement espagnol mais que c’est la Constitution espagnole proprement dite qui empêche une communauté autonome de tenir un référendum unilatéral et exige que tout référendum soit demandé par le roi, sur proposition du président du gouvernement, suivant l’approbation du Congrès des députés.

How can the European Parliament and the Commission be expected to explain and promote to the citizens a Constitution which Parliament itself would have rejected?
En effet, comment peut-on attendre du Parlement européen et de la Commission qu’ils expliquent aux citoyens et défendent une Constitution que le Parlement lui-même aurait rejetée?

This is an obvious case of propaganda, with the aim of bringing to the table the idea of a European Constitution which would itself legitimise a Super-State ready to be constituted.
Il s'agit visiblement de faire de l'agitation, pour amener progressivement sur le tapis l'idée d'une constitution européenne qui légitimerait elle-même un super-État dont nous n'avons que faire.

The large number of persons or legal situations potentially affected by the decision that the referring court or tribunal has to deliver after bringing a matter before the Court for a preliminary ruling does not, in itself, constitute an exceptional circumstance that would justify the use of the expedited procedure
Le nombre important de personnes ou de situations juridiques potentiellement concernées par la décision que la juridiction de renvoi doit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à une procédure accélérée