Traduction de «constitution pension rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitution of pension rights
constitution de droits à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

constitutional right [ constitutionally-based right ]
droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]

constitutional language right
droit linguistique constitutionnel

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

making back payments of pension contributions | repayment of pension rights
rachat de droits à pension

transfer of pension rights
transfert de droit à pension

sort of constitutional squatters rights
forme de prescription acquisitive

constitutional right | right based on the Constitution
droit constitutionnel

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission followed the implementation by Member States of Directive 98/49/EC on safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community, which constitutes the first step on removing obstacles on free movement relating to supplementary pensions.
La Commission a suivi la mise en oeuvre, par les États membres, de la directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, qui constitue la première étape vers la suppression des obstacles à la libre circulation en matière de pensions complémentaires.

10. A start-up fund of EUR 5,3 million funded by the ten Member States shall constitute a further guarantee of availability of financial resources for the implementation of the residual administrative tasks of the WEU referred to in this Article, in particular with regard to pension rights.
10. Un fonds de lancement de 5,3 millions d'EUR financé par les dix États membres constitue une garantie supplémentaire de la disponibilité de ressources financières en vue de la mise en œuvre des tâches administratives résiduelles de l'UEO visées au présent article, notamment en ce qui concerne les droits à pension.

— unemployment insurance for temporary staff and payments made by the institution to allow temporary staff to constitute or maintain pension rights in their country of origin.
— le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

49. Notes that, according to the OECD, there is a lack of mobility between the Member States and that only 3% of working-age EU citizens live in another Member State; believes however that the lack of legal certainty for the transfer of pension rights constitutes one obstacle to labour mobility in Europe;
49. fait observer que, selon l'OCDE, la mobilité entre les États membres est limitée et que 3 % seulement des ressortissants de l'Union en âge de travailler résident dans un autre État membre; estime toutefois que le manque de sécurité juridique concernant le transfert des droits à pension constitue l'un des principaux obstacles à la mobilité de la main d'œuvre en Europe;

— unemployment insurance for temporary staff and payments by the institution to temporary staff in order to constitute or maintain their pension rights in their countries of origin.
— le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

The Commission considers that the ‘system’ set out in the United Kingdom for the protection of pension rights cannot be regarded as constituted by the Pension Protection Fund alone.
La Commission estime que le «système» mis sur pied par le Royaume-Uni pour protéger les droits à pension ne peut pas être considéré comme étant uniquement constitué par le Fonds de protection des retraites.

Pension rights are vested rights under the Greek Constitution (Article 25).
Les droits liés à la retraite sont garantis par la Constitution grecque (article 25).