Traduction de «constitution that would compel political » (Anglais → Français) :

There are times when I have even thought seriously about perhaps having an amendment in our Constitution that would compel political leaders of whatever political stripe not to panic in a time of crisis.
J'ai même parfois pensé sérieusement à proposer une modification à la Constitution qui obligerait les dirigeants politiques de tous les partis à ne pas paniquer en temps de crise.

I wonder if the member would agree that abolishing the Senate, which is what the NDP is proposing, is not possible in the current political context where vast agreement among the provinces would be needed and huge constitutional discussions would need to be held, which is just not realistic.
Je me demande si le député est d'accord que, dans le contexte politique actuel, l'abolition du Sénat, telle que proposée par le NPD, n'est pas possible.

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

fears that a failure to adopt another EAP on the expiry of the 6th EAP, which was the first EAP that constitutes a legal instrument with binding decisions, would be seen as a lack of political commitment in an area that is recognised as a key concern of citizens;
craint que le non-renouvellement du programme d'action pour l'environnement à l'expiration du 6e PAE, premier programme d'action pour l'environnement constituant un instrument juridique à caractère contraignant, puisse être considéré comme un manque d'engagement politique dans un domaine que l'on sait préoccuper énormément les citoyens;

The introduction of a shared and/or parallel competence for the space sector in the future European constitutional treaty would provide the European Union with the political, legislative and financial means to define and implement a strong space policy which would guarantee autonomous access to space for Europe;
L'introduction d'une compétence partagée et/ou parallèle pour le domaine spatial dans le futur traité constitutionnel européen donnerait à l'UE les moyens politiques, législatifs et financiers pour définir et mettre en œuvre une politique spatiale forte qui garantirait un accès autonome à l'espace pour l'Europe.

The introduction of a shared and/or parallel competence for the space sector in the future European constitutional treaty would provide the European Union with the political, legislative and financial means to define and implement a strong space policy which would guarantee autonomous access to space for Europe.
L'introduction d'une compétence partagée et/ou parallèle pour le domaine spatial dans le futur traité constitutionnel européen donnerait à l'UE les moyens politiques, législatifs et financiers pour définir et mettre en œuvre une politique spatiale forte qui garantirait un accès autonome à l'espace pour l'Europe.

Article 1 provides that each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional acts referred to nine expressly specified offences, as defined under national law, which given their nature and context, may seriously damage a country or an international organisation where committed with the aim of seriously intimidating a population, unduly compelling a Government or international organisation to perform or abstain from performing an act, or seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation, shall be deemed terrorist offences.
L'article 1er prévoit que Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes neuf actes intentionnels expressément énumérés, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.

* At the political level: on the basis of the strategic document adopted by the Council, each Member State would prepare a policy document on its development strategy, which would be negotiated with the Commission and constitute the framework for preparing the thematic and regional programmes, but not having the role - as the existing Community Support Framework - of a management instrument;
* Au niveau politique: Sur la base du document stratégique adopté par le Conseil, chaque État membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission et servira de cadre lors de la préparation des programmes sectoriels et régionaux, mais qui ne pourra pas être utilisé comme instrument de gestion, comme c'est le cas pour l'actuel cadre communautaire d'appui;

Mr. Trudeau, remember, was compelled politically to make a similar reference in 1980 for the patriation of Canada's Constitution.
On se souviendra que M. Trudeau avait été contraint en 1980, pour des raisons politiques, d'effectuer un renvoi similaire relativement au rapatriement de la Constitution canadienne.

Within the framework of a national action plan on equal opportunities in 2000 France plans a revision of the Constitution that would provide that the law should promote equal access of women and men to political positions and elected posts.
Dans le cadre d'un plan d'action national pour l'égalité des chances en l'an 2000, la France envisage une révision de la Constitution pour que la promotion de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et aux postes élus soit inscrite dans la loi.