Traduction de «constitutional excesses since » (Anglais → Français) :

F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;
F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;

Since the deep recession combined with a world-wide financial market crisis constitutes special circumstances, the Commission and ECOFIN Council have taken the view that the deadlines for the correction of the current excessive deficits should be set in a medium-term framework.
Étant donné que la grave récession, ajoutée à une crise internationale des marchés financiers, constitue des circonstances spéciales, la Commission et le Conseil ECOFIN ont estimé que les délais pour la correction des déficits excessifs actuels devraient être fixés dans un cadre à moyen terme.

For high income Canadians this tax was usually acceptable since, if they had to pay tax in Canada on this income, their marginal rate of taxation would likely have been higher than 25.5%. However, for low income taxpayers who otherwise rely on the progressive nature of the Canadian tax system to fairly distribute the tax burden, the 25.5% withholding tax constituted excessive taxation and caused, in many cases, severe hardship.
Pour les Canadiens à revenu élevé, cet impôt était habituellement acceptable car s'ils avaient dû payer un impôt au Canada sur ce revenu, leur taux marginal d'imposition aurait certainement été supérieur à 25,5 p. 100. Cependant, pour les contribuables à faible revenu qui dépendent normalement de la nature progressive du régime fiscal canadien aux fins de redistribution équitable du fardeau fiscal, la retenue d'impôt de 25,5 p. 100 constituait une imposition excessive et causait de grandes difficultés à de nombreuses personnes.

The major problem with that approach is that it inevitably leads to political and constitutional excesses, since there is no way to satisfy these people.
Le problème majeur que pose cette approche, c'est qu'elle mène inévitablement à une surenchère politique et constitutionnelle, puisqu'il n'existe aucun moyen de satisfaire les nationalistes à tous crins.

The Commission finds this amount acceptable, and concludes that there is no excess of permanent resources in comparison to the corresponding costs, since the major part of the restructuring resources is made up of a loan which will have to be reimbursed by the company out of its own results and therefore does not constitute permanent funding whereas the company has to face definitive restructuring costs.
La Commission juge ce montant acceptable et conclut qu'il n'y a pas d'excès de ressources permanentes par rapport aux coûts correspondants, puisque la majeure partie des ressources de restructuration est constituée du prêt qui devra être remboursé par l'entreprise avec ses recettes propres et qui, par conséquent, ne constitue pas un financement permanent, tandis que l'entreprise doit faire face à des coûts de restructuration définitifs.

It is not elected and every Canadian knows that. The other thing the constitution has required of senators since 1867 is that they be able to demonstrate a net worth in excess of $4,000.
Tout d'abord, il n'est toujours pas élu et les Canadiens le savent bien et deuxièmement, aux termes de la Constitution, les sénateurs doivent être en mesure de démontrer depuis le tout début, en 1867, une valeur de plus de 4 000 $.