Vertaling van "withholding tax constituted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal withholding tax | withholding tax
impôt anticipé

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

Ordinance of 19 December 1966 on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

tax withheld at source | withholding tax
impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For high income Canadians this tax was usually acceptable since, if they had to pay tax in Canada on this income, their marginal rate of taxation would likely have been higher than 25.5%. However, for low income taxpayers who otherwise rely on the progressive nature of the Canadian tax system to fairly distribute the tax burden, the 25.5% withholding tax constituted excessive taxation and caused, in many cases, severe hardship.
Pour les Canadiens à revenu élevé, cet impôt était habituellement acceptable car s'ils avaient dû payer un impôt au Canada sur ce revenu, leur taux marginal d'imposition aurait certainement été supérieur à 25,5 p. 100. Cependant, pour les contribuables à faible revenu qui dépendent normalement de la nature progressive du régime fiscal canadien aux fins de redistribution équitable du fardeau fiscal, la retenue d'impôt de 25,5 p. 100 constituait une imposition excessive et causait de grandes difficultés à de nombreuses personnes.

Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires, and the implementation of a withholding tax of 35% might require, the modification of the Austrian Constitution.
6. L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.

"Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires and the implementation of a withholding tax of 35% might require the modification of the Austrian Constitution.
"L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.

A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.
Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.

The package includes: a code of conduct on business taxation comprising a political commitment not to bring in any tax rules which constitute harmful tax competition and to phase out existing ones; elements which should enable the Commission to draft a new proposal for a Directive on the taxation of income from savings; and, lastly, a commitment on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between companies forming part of a group.
Le paquet inclut un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, comportant un engagement politique à ne plus adopter et à démanteler progressivement les régimes fiscaux qui constituent une concurrence fiscale dommageable; des éléments devant permettre à la Commission de formuler une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne; enfin, un engagement sur l'abolition des retenues à la source sur les intérêts et redevances payés entre entreprises faisant partie d'un groupe.