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Traduction de «constitutional experts including peter hogg » (Anglais → Français) :

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


This finding has been supported by Canada's leading constitutional experts, including Peter Hogg, Patrick Monahan and Stephen Scott.

Les principaux experts constitutionnels du pays, dont Peter Hogg, Patrick Monahan et Stephen Scott, ont appuyé cette conclusion.


Mr. Speaker, constitutional experts, from Peter Hogg to the Law Society of Alberta, have said that random breath testing complies with the charter.

Monsieur le Président, que ce soit Peter Hogg ou le barreau de l'Alberta, les constitutionnalistes sont d'avis que les alcootests aléatoires respectent la Charte.


Can the issue be adequately handled through contacts with individual or multiple experts (including questionnaire methods, expert contracts etc), or, alternatively, would the issue benefit from interactive and collegial discussions within carefully constituted expert panels?

La question peut-elle être traitée correctement par des contacts avec un ou plusieurs experts (par le biais de questionnaires, de contrats d'experts, etc.), ou bien le traitement de la question peut-il être facilité par des discussions interactives et collégiales au sein de groupe d'experts constitués avec soin?


Many of Canada's leading constitutional experts, including Peter Hogg, Patrick Monaghan and Stephen Scott, appeared before the special Senate committee and supported the government's position on the constitutionality of the bill.

Beaucoup de grands constitutionnalistes canadiens, dont Peter Hogg, Patrick Monaghan et Stephen Scott, ont comparu devant le comité spécial du Sénat et ont appuyé la position du gouvernement sur la constitutionnalité du projet de loi.


Many of Canada's leading constitutional experts, including Peter Hogg, Patrick Monaghan and Stephen Scott, appeared before the special Senate committee and supported the government's position on the constitutionality of the bill.

Beaucoup de grands constitutionnalistes canadiens, dont Peter Hogg, Patrick Monaghan et Stephen Scott, ont comparu devant le comité spécial du Sénat et ont appuyé la position du gouvernement sur la constitutionnalité du projet de loi.


It builds on responses to the Commission Green Paper of July 2005[4]; three reports from specially-constituted industry expert groups and stakeholder responses[5]; series of ad hoc initiatives including two workshops on simplified prospectus.

Il se fonde sur les réponses apportées au livre vert de la Commission de juillet 2005[4]; sur trois rapports de groupes d'experts du secteur constitués pour l'occasion et sur les réponses des parties prenantes[5]; ainsi que sur une série d'initiatives ad hoc comprenant deux ateliers sur les prospectus simplifiés.


B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum o ...[+++]

B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union euro ...[+++]


A. whereas on 1 December 2013 interim President Adly Mansour approved the new Egyptian constitution agreed by the Constitutional Committee, composed of 50 experts, including a wide range of political and religious representatives but with no representative of the Muslim Brotherhood;

A. considérant que le 1 décembre 2013, le président par intérim Adly Mansour a approuvé la nouvelle constitution égyptienne adoptée par la commission constitutionnelle, composée de cinquante experts, parmi lesquels un large éventail de représentants politiques et religieux mais aucun représentant des Frères musulmans;


169. Notes that in April 2009 the Parliament of the Democratic People's Republic of Korea (North Korea) revised the country's Constitution to include, among other things, a provision that North Korea ‘respects and protects human rights’, urges the North Korean authorities to make concrete and tangible steps towards improving human rights conditions, and in this respect calls on the authorities to allow inspection of all types of detention facilities by independent international experts, and to allow UN Special Reporters to visit the c ...[+++]

169. prend acte de la révision, en avril 2009, de la Constitution de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) par le Parlement de ce pays afin d'y inclure, entre autres, une clause selon laquelle la Corée du Nord «respecte et protège les droits de l'homme»; demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur son territoire; demande, à cet égard, aux autorités de permettre l'inspection ...[+++]


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