Vertaling van "leading constitutional experts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Leading Cancer Experts | High-level Committee of Cancer Experts
Comité de cancérologues à haut niveau

chef de file | lead JL | lead legal/linguistic expert
chef de file

leading expert
grand spécialiste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We visited six different cities over six months and studied the Constitution and the Senate in great deal with the leading constitutional experts of the day.
Nous avons visité six villes au cours d'une période de six mois et étudié de façon très approfondie la Constitution et le Sénat avec les plus éminents constitutionnalistes de l'époque.

In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.
En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.

Although the special committee endorsed the Senate tenure bill, as did many of Canada's leading constitutional experts, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs opposed the bill and amended it to an extent where it no longer effectively met the objective of limiting Senate tenure.
Même si le comité spécial a appuyé le projet de loi concernant la durée du mandat des sénateurs, comme l'ont fait d'éminents constitutionnalistes canadiens, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est opposé au projet de loi et l'a tellement modifié qu'il ne satisfaisait plus à l'objectif de limitation du mandat des sénateurs.

What is your reaction, then, to this goal that we proceed with something that gives more democratic input and democratic legitimacy to the Senate, while also weighing the finding from a leading constitutional expert that what we're proposing is in fact fully constitutional?
Que pensez-vous alors de notre intention d'apporter un changement qui permettrait une représentation et une légitimité plus démocratiques au Sénat, proposition jugée constitutionnelle par un expert en la matière?

Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered.
souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte.

Stresses that this success has made the EU the leading organisation in the field of international election observation and that the focus on professionalism of EU EOMs is making an important contribution to the emergence of a significant number of highly qualified and experienced electoral experts; underlines the importance of actively recruiting and training new observers in order to ensure continuity in EU election observation expertise: stresses, furthermore, that the professionalism of EU EOMs enhances the EU's contribution to entrenching a sustainable awareness of the various elements that constitute a democratic election process; considers in this respect that the experience of former MEPs as short-term observers and long-term observers could be considered;
souligne que ce succès a fait de l'Union l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'attention portée au professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne qu'il est important de recruter et former, avec dynamisme, de nouveaux observateurs afin d'assurer une continuité dans les compétences de l'Union en matière d'observation des élections; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l'Union à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l'expérience des anciens députés européens en tant qu'observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte;

My colleague Richard Corbett is undoubtedly Parliament’s leading expert on constitutional matters.
- (EN) Mon collègue, Richard Corbett, est incontestablement le principal expert du Parlement en matière constitutionnelle.

Now it must admit, at least to itself, that every leading constitutional expert, with few if any exceptions, have, without qualification, condemned Bill C-28 as unconstitutional.
Il doit maintenant admettre, même si ce n'est qu'en privé, que tous les experts constitutionnels réputés, sauf quelques-uns, ont clairement et sans réserve déclaré que le projet de loi C-28 était anticonstitutionnel.

We have sought legal opinions from leading constitutional experts and they say the powers being granted to the Nisga'a in this treaty are within the framework of the Canadian Constitution.
Nous avons demandé des avis juridiques à d'éminents spécialistes des questions constitutionnelles, qui nous ont dit que les pouvoirs conférés aux Nisga'as par ce traité ne dépassaient pas le cadre de la Constitution canadienne.