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Vertaling van "from peter hogg " (Engels → Frans) :

It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg ...[+++]ment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


Mr. Speaker, as I indicated yesterday in the House, having received extensive input from the Province of Quebec, from major players, including members of the House who took part in an all-party vetting of candidates for the Supreme Court, and having sought outside advice from former Supreme Court of Canada justices, as well as a renowned constitutional expert, Peter Hogg, we proceeded with the best intent to fill this Quebec vacancy on the Supreme Court of Canada.

Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre, après avoir reçu de nombreuses observations de la part du Québec, d'acteurs importants, notamment de députés de la Chambre qui représentaient tous les partis et qui ont participé à l'examen des candidats à la Cour suprême, et après avoir demandé un avis externe à d'anciens juges de la Cour suprême du Canada ainsi qu'au constitutionnaliste de renom Peter Hogg, nous sommes allés de l'avant, bien déterminés à combler le siège vacant du Québec à la Cour suprême du Canada.


(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]


I will name them: Peter Hogg in 1980; Professor Ronald Cheffins from the University of Victoria; Stephen Scott from McGill University; Peter Meekison, who was Deputy Minister of Intergovernmental Affairs for the Government of Alberta in 1980; Professors Henri Brun and Guy Tremblay from Laval University in 1990; Professor Benoit Pelletier in 1996; James Ross Hurley in 1996; Warren Newman; and former Honourable Senator Gérald Beaudoin.

Je vais les nommer pour sa gouverne : Peter Hogg en 1980, Ronald Cheffins, professeur à l'Université de Victoria, Stephen Scott de l'Université McGill, Peter Meekison, qui a été sous- ministre des Affaires intergouvernementales de l'Alberta en 1980, Henri Brun et Guy Tremblay, professeurs à l'Université Laval en 1990, le professeur Benoît Pelletier en 1996, James Ross Hurley en 1996, Warren Newman et l'ancien sénateur Gérald Beaudoin.


The Chairman: The letter from Peter Hogg was received yesterday and was sent to committee members by the clerk yesterday along with the letters we received from the provinces when they arrived.

Le président : Nous avons reçu hier la lettre de Peter Hogg qui a été transmise le jour même aux membres du comité par notre greffière. Nous avons fait de même avec les lettres en provenance des provinces au fur et à mesure que nous les recevions.




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'from peter hogg' ->

Date index: 2024-01-13
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