Traduction de «constitutional powers already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory or constitutional powers
pouvoirs légaux ou constitutionnels

constitutional power for State Education
pouvoir constitutionnel en matière d'enseignement public

within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]
constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]

constitutional distribution of powers
partage constitutionnel des pouvoirs

constitutional division of powers
répartition constitutionnelle des pouvoirs

abstention which constitutes a misuse of powers
abstention qui constitue un détournement de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the constitutional power given to the provinces by section 92(13) of the British North America Act regarding the protection of personal information and privacy is not at issue, the Quebec lawmaker has already passed its own legislation in this area.
Dans la mesure où la compétence constitutionnelle attribuée aux provinces par l'article 92(13) de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée ne fait pas de doute, le législateur québécois a déjà édicté sa loi en la matière.

Quebec already has very little constitutional power to control its future as a nation.
Le Québec a déjà peu de pouvoirs constitutionnels pour contrôler son avenir, notamment au regard de la nation qu'il forme.

I should be very happy if the European Constitution had already come into force, because it gives the European Commission wider powers than those it currently possesses.
Je serais extrêmement heureux que la Constitution européenne soit déjà entrée en vigueur dès lors qu’elle attribue à la Commission européenne des pouvoirs plus larges que ceux dont elle jouit actuellement.

Proposals to include greater protection for private property in the Charter have been rejected many times by provincial governments, since, in their eyes, it would be an intrusion upon their constitutional powers (1755) [English] Canada already protects property rights in a number of ways.
Les propositions visant à inclure une plus grande protection pour la propriété privée dans la Charte ont été rejetées à maintes reprises par les gouvernements provinciaux, car elle constituerait à leurs yeux une intrusion dans leurs pouvoirs constitutionnels (1755) [Traduction] Le Canada protège déjà les droits de propriété d'un certain nombre de façons.

As a result, we are now going backwards compared to the present constitutional powers already enjoyed by some regions in certain Member States, for example Belgium.
Nous régresserons donc par rapport aux pouvoirs constitutionnels actuels dont disposent déjà, à l’heure actuelle, certaines régions dans certains États membres, comme en Belgique, par exemple.

Nevertheless, I could not support the report when, in political terms, it seeks to take advantage of this need to establish a coherent typology of Community laws and a logical hierarchy of acts – a legislative necessity – in order to move forwards in the ‘long march’ of the highly debatable federalist and constitutional doctrine, presuming that a ‘de facto’ sovereign European State with constituent power already exists and goes so far as to omit any reference whatsoever to national parliaments or actually proposing to end the procedure based on the Treaties themselves.
Toutefois, je ne peux pas suivre le rapport lorsqu’il vise politiquement à profiter de cette nécessité d’établir une typologie cohérente des actes communautaires et une hiérarchie logique des normes - opération juridique urgente - pour accomplir de nouveaux pas dans la "longue marche" de la doctrine fédéraliste/constitutionnelle plus que discutable, en supposant "de facto" l’existence, d’emblée, d’un État européen souverain doté du pouvoir constituant et allant même jusqu’à l’extrême qui consiste à omettre dans l’absolu toute référence aux parlements nationaux ou, en substance, à proposer de mettre fin à la procédure propre aux Traités.

The fact that the government can already take the initiative to deal with the issue of clarity in a referendum without this bill makes it clear to me that it is perfectly within its political mandate and within its constitutional power to govern accordingly.
Le fait que le gouvernement puisse déjà prendre l'initiative de traiter de la question de la clarté dans un référendum sans ce projet de loi me dit assez clairement qu'il respecte parfaitement son mandat politique et son pouvoir constitutionnel de gouverner.

In March 1992, a joint parliamentary report recommended the inherent power of self-government be entrenched but in a manner consistent with a view that section 35 of the Constitution might already recognize that right.
En mars 1992, un rapport parlementaire conjoint recommandait que le pouvoir inhérent d'autonomie gouvernementale soit inscrit dans la Constitution, mais en tenant compte que l'article 35 pourrait déjà reconnaître le droit.

Nowadays, at the dawn of the 21 century, we have a European Union which sees itself as a democratic community and is moving towards a constitution under which the European Parliament and the Council would jointly exercise legislative power. In many areas, indeed, the European Parliament is already an arm of the legislature on equal terms with the Council.
Aujourd'hui, cependant, nous sommes entrés dans le XXIe siècle avec une Union européenne qui se targue d'être une communauté démocratique et s'oriente vers l'adoption d'une Constitution dans le cadre de laquelle le Parlement, à l'instar du Conseil, joue un rôle de législateur. Le Parlement joue d'ailleurs aujourd'hui ce rôle législatif dans de nombreux domaines de la politique européenne.