In summary, the obligations in the Criminal Code further clarify the meaning of having access to court in the language of one's choice. In addition, these obligations are complementary to the implementation of the constitutional rights granted by the Charter.
En résumé, les obligations sont prévues dans le Code criminel, précisent davantage ce que cela veut dire d'avoir accès au tribunal dans la langue de son choix, et ces obligations complémentent ou voient à la mise en œuvre des droits constitutionnels prévus dans la Charte.