Traduction de «quasi-constitutional instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional instrument
texte d'ordre quasi constitutionnel

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

quasi-constitutional
quasi constitutionnel

constituent instrument | constitutive instrument
acte de fondation

constitutional instrument
acte organique

quasi-money instrument | near cash instrument
instrument quasi monétaire

quasi-equity | quasi-equity investment instruments
instruments d'investissement en quasi-fonds propres | quasi-fonds propres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my view, the Emergencies Act is not constitutional but quasi-constitutional, because it has such a strong parallel to the derogation clauses under the International Human Rights Instruments and under the new national Constitutions since the Second World War.
À mon avis, la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas constitutionnelle, mais quasi constitutionnelle parce qu'elle comporte des dispositions dérogatoires qui se comparent à celles qu'on trouve dans les textes internationaux sur les droits de la personne et dans les nouvelles constitutions nationales adoptées depuis la Seconde Guerre mondiale.

Given their crucial importance for Canadian society and for the expression of key Canadian values, the courts determined that the Canadian Bill of Rights and human rights codes, such as the Canadian Human Rights Act, were quasi-constitutional instruments.
Compte tenu de l'importance cruciale pour la société canadienne et l'expression des valeurs canadiennes essentielles de la Déclaration canadienne des droits et des codes des droits de la personne comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, les tribunaux ont établi que ces instruments revêtaient un caractère quasi constitutionnel.

It is a quasi-constitutional act and is a flexible and organic instrument that is forward-looking, and serves to translate hopes into a linguistic reality.
Elle est une loi quasi constitutionnelle, c'est-à-dire un instrument flexible et organique qui est tourné vers l'avenir et qui traduit la réalité linguistique du Canada en même temps que ses aspirations.

K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,
K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont totalement différentes; considérant que, par conséquent, l'exercice d'alignement en cours ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,

K. whereas, in the event that the Treaty of Lisbon enters into force, it will be necessary to move on to a new – more complex – alignment of the acquis to the provisions of Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegation of legislation; whereas although the definition of the term "delegated act" in the Treaty of Lisbon is similar to the concept of a "quasi-legislative" measure contained in the Comitology Decision, the two concepts are not identical and the procedural regimes provided for in those two instruments are totally different; consequently, the present alignment exercise cannot be regarded as constituting an exact precedent for the future,
K. considérant que, si le traité de Lisbonne entre en vigueur, il faudra nécessairement procéder à un nouvel alignement, plus complexe, de l'acquis sur les dispositions de l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de délégation législative; considérant que, bien que la définition du terme "acte délégué" dans le traité de Lisbonne soit analogue à la notion de mesure "quasi-législative" contenue dans la décision sur la comitologie, les deux notions ne sont pas identiques pour autant et que les procédures applicables, prévues par ces deux instruments, sont même totalement différentes; considérant que, par conséquent, le présent exercice d'alignement ne peut être considéré comme constituant un précédent pouvant servir tel quel à l'avenir,

My mentor, Senator Beaudoin, has spoken at some length of the quasi-constitutional instruments that went before, the various items of case law from the Supreme Court, which, when necessary, created a whole fabric of principles of law which ensured that Canadians did not lack fundamental rights prior to 1982.
D'ailleurs, mon magister, le sénateur Beaudoin, nous a longuement parlé des instruments quasi constitutionnels qui ont précédé, des différentes jurisprudences de la Cour suprême qui ont justement, lorsque nécessaire, élaboré un écheveau de principes de droit qui ont fait en sorte que la population canadienne n'était pas sans droits fondamentaux avant 1982.