Vertaling van "construction permit section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Construction Permit Section
Section des permis de construction

building licence | building permit | construction license | construction permit | CP [Abbr.]
permis de bâtir | permis de construire

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

planning permission | building permit | construction permit
permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire

construction by sections | sectional construction
mode de construction par corps d'étages

construction permits clerk
commis aux permis de construction

Permits Section
Section des permis

Construction Planning Section
Bureau de planification de la construction

planning permission (1) | building permit (2) | construction licence (3)
autorisation d'aménager

construction sections
plan des couples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Every work, the construction or placement of which was permitted under section 5.1 of the Navigable Waters Protection Act as it read immediately before the coming into force of this Division, is deemed to be validly constructed or placed in accordance with section 10 of the Navigation Protection Act.
(3) Tout ouvrage dont la construction ou la mise en place était permise au titre de l’article 5.1 de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, est réputé validement construit ou mis en place au titre de l’article 10 de la Loi sur la protection de la navigation.

58.1 No person shall construct or operate a section or part of an international power line except under and in accordance with a permit issued under section 58.11 or a certificate issued under section 58.16.
58.1 Il est interdit de construire ou d’exploiter une ligne internationale sans un permis ou un certificat, respectivement délivré en application des articles 58.11 ou 58.16, ou en contravention avec l’un ou l’autre de ces titres.

Also, except in accordance with a licence issued under proposed section 16, no person would be permitted to construct or maintain any remedial or protective work or any dam or other obstruction in waters flowing from boundary waters, or in downstream waters of rivers flowing across the international boundary, where the effect would, or would be likely to, raise the natural level of waters on the U.S. side of the international boundary (proposed section 12(1)).
De même, nul ne pourrait, sauf en conformité avec une licence délivrée en vertu de l’article 16 proposé, établir ou maintenir dans les eaux qui sortent des eaux limitrophes ou dans des eaux en aval de la frontière internationale des rivières transfrontalières, des ouvrages de protection ou de réfection, ou des barrages – ou autres obstacles faisant obstruction – de nature à exhausser le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière (paragraphe 12(1) proposé).

7 (a) Construction of lines for long-distance railway traffic and of airports [2] with a basic runway length of 2 100 m or more (b) Construction of motorways and express roads [3] (c) Construction of a new road of four or more lanes, or realignment and/or widening of an existing road of two lanes or less so as to provide four or more lanes, where such new road, or realigned and/or widened section of road would be 10 km or more in a continuous length. 8 (a) Inland waterways and ports for inland-waterway traffic which permit the passage of vessels of over 1 350 tonnes; (b) Trading ports, piers for loading and unloading connected to land and outside ports (excluding ferry piers) which can take vessels of over 1 350 tonnes 9.
7. a) Construction de voies pour le trafic à grande distance des chemins de fer ainsi que d'aéroports [2] dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur d'au moins 2 100 mètres. b) Construction d'autoroutes et de voies rapides [3] . c) Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d'au moins 10 km. 8. a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes ; b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.