Traduction de «construction products act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 8 October 1999 on Construction Products | Construction Products Act [ ConPA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction [ LPCo ]

Canadian Vessel Construction Assistance Act [ An Act to encourage the Construction and Conversion of Vessels in Canada ]
Loi aidant à la construction de navires au Canada [ Loi encourageant la construction et la conversion de navires au Canada ]

An Act respecting municipal contribution to the construction of roads [ Municipal Road Construction Contribution Act ]
Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins [ Loi de la contribution municipale à la construction de chemins ]

Construction Lien Act
Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Church Construction(Subsidies)Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux

EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules
réglementation sur les produits de construction

Federal Act of 15 December 2000 on Medicinal Products and Medical Devices | Therapeutic Products Act [ TPA ]
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux | Loi sur les produits thérapeutiques [ LPTh ]

Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]

Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products | Standing Committee on Construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products
Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]

construction in single units | individual construction | one-off job | single part production | single piece production | single piece work
exécution unique | fabrication à l'unité | fabrication par pièces unique | fabrication unitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) respecting the conditions that must be fulfilled before a notice, certificate, permit or other document concerning any product to which a patent may relate may be issued to a patentee or other person under any Act of Parliament that regulates the manufacture, construction, use or sale of that product, in addition to any conditions provided for by or under that Act;
a) fixant des conditions complémentaires nécessaires à la délivrance, en vertu de lois fédérales régissant l’exploitation, la fabrication, la construction ou la vente de produits sur lesquels porte un brevet, d’avis, de certificats, de permis ou de tout autre titre à quiconque n’est pas le breveté;

Once the legal act is agreed, companies selling construction products in the EU should be able to upload these certificates online for public viewing.
Dès l'adoption de l'acte juridique proposé, les entreprises vendant des produits de construction dans l'Union européenne devraient être en mesure de publier en ligne ces certificats pour les mettre à la disposition du grand public.

4. Member States shall ensure that the use of construction products bearing the CE marking shall not be impeded by rules or conditions imposed by public bodies or private bodies acting as a public undertaking, or acting as a public body on the basis of a monopoly position or under a public mandate, when the requirements for this use in that Member State correspond to the declared performance.
4. Les États membres veillent à ce que l'utilisation des produits de construction portant le marquage "CE" ne soit pas entravée par des règles ou des conditions imposées par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d'entreprises publiques ou d'organismes publics du fait de leur position de monopole ou d'un mandat public, lorsque les prescriptions régissant l'utilisation en cause dans l'État membre concerné correspondent à la performance déclarée.

Therefore, no additional markings should be imposed to the construction products bearing it by the Member States nor by public bodies or private bodies acting as a public undertaking, or acting as a public body on the basis of a monopoly position or under a public mandate, when the requirements for this use in that Member State correspond to the declared performance.
Par conséquent, les produits de construction sur lesquels il figure ne doivent faire l’objet d’aucun autre marquage imposé par les États membres ou par des organismes publics ou des organismes privés agissant en qualité d’entreprises publiques ou d’organismes publics du fait de leur position de monopole ou d’un mandat public, lorsque les prescriptions régissant l’utilisation en cause dans l’État membre concerné correspondent à la performance déclarée.

1. When placing a construction product on the Community market importers shall act with due care in relation to the requirements of this Regulation.
1. Lorsqu'ils mettent un produit de construction sur le marché communautaire, les importateurs agissent avec la diligence requise pour respecter les prescriptions du présent règlement.

As a second point, the Construction Products Regulation has been very successful in helping push towards the completion of the internal market as, for one thing, we were able to successfully bring about the simplification of the regulations for small and medium-sized enterprises in many areas and, for another, we implemented the relaxations for microenterprises that were announced in the Small Business Act and which we had been asked for, explicitly and often, in various places.
Deuxièmement, le règlement sur les produits de construction a largement contribué à promouvoir l’achèvement du marché intérieur, étant donné que, d’une part, nous sommes parvenus à introduire la simplification des réglementations applicables aux PME dans de nombreux domaines et que, d’autre part, nous avons mis en œuvre les mesures d’assouplissement en faveur des microentreprises qui avaient été annoncées dans le Small Business Act et qui nous avaient été réclamées, explicitement et à de nombreuses reprises, en divers lieux.

Because of restrictions based on U.S. content, for example, the buy America act, and the absence of such rules in Canada, Canadian manufacturers in the construction products and public transit equipment manufacturing sector have a vested interest in moving their production activities to the United States.
En raison des restrictions relatives au contenu américain, par exemple, la Buy American Act, et de l'absence de telles règles au Canada, les manufacturiers canadiens du secteur des matériaux de construction et de la fabrication de matériel de transport en commun ont intérêt à déménager leur production aux États-Unis.

They are given in paragraph 2 of the committee report and are: the Public Lands Mineral Regulations, the Hull Construction Regulations, the Aids to Navigation Protection Regulations, under the Canada Shipping Act, the Flue-cured Tobacco Producers' Marketing Order, under the Agricultural Products Marketing Act, the Regulations respecting Aeronautics, under the Aeronautics Act.
Cela se trouve au paragraphe 2 du rapport de 1996 du comité. Il s'agit du règlement sur les minéraux des terres publiques, du règlement sur la construction des coques de navire, du règlement sur la protection des aides à la navigation, pris en vertu de la Loi sur la marine marchande, du décret relatif au tabac jaune du Québec, pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et du règlement de l'air, pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique.