Traduction de «construed as making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tend sweet making machinery | tending sweet making machines | mind sweet making machines | tend sweet making machines
utiliser des machines pour confectionner des sucreries

making a fillet weld in the downhand position | making a fillet weld in the flat position | making a fillet weld in the gravity position | making the fillet welding the horizontal position
soudage en gouttiere

making of time-critical decisions | making time-critical decisions | aim for optimal time-critical decision making | make time-critical decisions
prendre des décisions critiques en termes de délais

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

to construe
interpréter

construed to prevent
interprété comme empêchant ...

construe (I - this to be...)
je suis d'avis, j'interprète, je comprends

construe (to)
interpréter (sens juridique)

be construed
s'interpréter [ être interprété ]

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Nothing in subsection (4) shall be construed as making unnecessary the obtaining of any authorization or consent that is or may be required, otherwise than under this Act, before any means are used for the purpose of carrying out an intention to procure the miscarriage of a female person.
(7) Le paragraphe (4) n’a pas pour effet de faire disparaître la nécessité d’obtenir une autorisation ou un consentement qui est ou peut être requis, autrement qu’en vertu de la présente loi, avant l’emploi de moyens destinés à réaliser une intention de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin.

This means that countries have to cater in an uncritical way to the needs of foreign investment and international capital, which leads to a driving down of wages and a reduction in government revenues, which in turn leads to cutbacks in social programs and the ability of government to act on behalf of the public, both in terms of providing social programs and in terms of legislating in respect of labour and environmental standards or anything else that might be construed to make us less competitive.
Cela veut dire que les pays sont à la merci des besoins des investisseurs étrangers et du capital international, ce qui se traduit par une baisse des salaires et une diminution des recettes de l'État, ce qui, en retour, entraîne des réductions des programme sociaux et de la capacité des pouvoirs publics d'agir au nom du public, tant en ce qui concerne la fourniture de programmes sociaux, que l'adoption de lois en matière de travail et d'environnement ou de toute autre loi ayant, semble-t-il, pour effet de nous rendre moins concurrentiels.

Mr. John Gero: To avoid that last possibility, which is whether something could be construed as being.certainly, we—the Europeans and a number of other countries—have looked at, for example, the performance requirements article to make sure we include language that would in essence not do that, and thereby, by reference, sort of try to have deference from the MAI to the WTO agreement on agriculture in order to make absolutely sure that none of these provisions can be construed in such a way in the future that could be deemed to be detrimental to our interests.
M. John Gero: Pour prévenir cette dernière éventualité, à savoir que quelque chose puisse être interprété comme.nous—les Européens et un certain nombre d'autres pays—avons disséqué l'article sur les obligations de résultat afin de prévenir une telle possibilité, en assujettissant en quelque sorte l'AMI à l'accord sur l'agriculture de l'OMC, pour bien garantir qu'aucune de ces dispositions ne puissent être interprétée à l'avenir d'une manière contraire à nos intérêts.

5. Reiterates its view that accession should not be construed as the end of a process, but rather as a step along the path towards economic, administrative and judicial modernisation, and as an opportunity whose benefits can only be fully realised through continuous policy action; invites Croatia to continue to make efficient use of IPA (Instrument for Pre-accession Assistance) funds in preparation for EU membership and the utilisation of structural funds and the cohesion fund;
5. rappelle que l'adhésion ne doit pas être considérée comme la fin d'un processus, mais comme une étape de la modernisation économique, administrative et judiciaire ainsi que comme une occasion dont les avantages ne se feront pleinement sentir que dans le cadre d'une action politique durable; invite la Croatie à continuer à utiliser efficacement les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans le cadre de sa préparation à l'adhésion ainsi qu'à l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

6. Reiterates its view that accession should not be construed as the end of a process, but rather as a step along the path towards economic, administrative and judicial modernisation, and as an opportunity whose benefits can only be fully realised through continuous policy action; invites Croatia to continue to make efficient use of IPA (Instrument for Pre-accession Assistance) funds in preparation for EU membership and the utilisation of structural funds and the cohesion fund;
6. rappelle que l'adhésion ne doit pas être considérée comme la fin d'un processus, mais comme une étape de la modernisation économique, administrative et judiciaire ainsi que comme une occasion dont les avantages ne se feront pleinement sentir que dans le cadre d'une action politique durable; invite la Croatie à continuer à utiliser efficacement les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) dans le cadre de sa préparation à l'adhésion ainsi qu'à l'utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

E. whereas in his letter Mr Tudor makes reference to both Articles 8 and 9 of the Protocol (ex Articles 9 and 10); whereas Article 9 is not relevant in view of Article 72 of the Romanian Constitution and his request must therefore be construed as being based solely on Article 8;
E. considérant que dans sa lettre, M. Tudor se réfère aux articles 8 et 9 du protocole (ex-articles 9 et 10) mais que, l'article 9 n'étant pas pertinent au regard de l'article 72 de la Constitution de la République de Roumanie, sa demande doit être considérée comme ne s'appuyant que sur l'article 8;

He proposes to give full respect to their competence in budgetary questions, and avoid making any pronouncements which may be construed as impinging on their competence.
Il entend respecter pleinement leurs compétences en matière budgétaire et éviter toute prise de position qui pourrait être considérée comme une ingérence.

That belief, to which I still adhere despite the very able argument of counsel for Muise, flows from my conviction that the law, in conferring the power and imposing the duty on a Judge of sentencing a convicted person to a term of imprisonment, should not be construed as forcing the Judge in any case to make a term of imprisonment on a second offence concurrent with the term imposed by him or some other Judge for another offence.
Ce principe, auquel j'adhère en dépit de l'argument très sensé de l'avocat de Muise, découle de ma propre conviction qui veut que la loi, en conférant au juge le pouvoir de condamner une personne trouvée coupable d'une infraction à une peine d'emprisonnement, voire en l'obligeant à le faire, ne devrait pas être interprété comme étant l'obligation faite au juge de rendre une peine d'emprisonnement pour une deuxième infraction concomitante avec la peine imposée par lui ou un autre juge pour une autre infraction.

Honourable senators, for judges to interpret or construe words or to fill gaps in public will, that is, to make public policy so that the judicial function becomes a parliamentary function, is inconsistent with our political and parliamentary system.
Honorables sénateurs, il est incompatible avec notre régime politique ou parlementaire que des juges interprètent des mots ou comblent des lacunes de la volonté publique, c'est-à-dire qu'ils établissent une politique gouvernementale de telle sorte que la fonction judiciaire devienne une fonction parlementaire.