Traduction de «consult parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consultative Working Party, consisting of the respective Legal Services of the European Parliament, the Council and the Commission | Legal Services' Consultative Working Party
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | groupe consultatif des services juridiques

consultation of the European Parliament is mandatory
la consultation de l'Assemblée est de droit

after consulting the European Parliament
après consultation du Parlement européen

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Inter-Parliamentary Consultative Council of Benelux [ Benelux Parliament ]
Conseil interparlementaire consultatif Benelux

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, when the Council intends to substantially amend the proposal, it is required to consult Parliament again.
En outre, lorsque le Conseil entend modifier substantiellement l’acte proposé, il est tenu de consulter à nouveau le Parlement.

Asks the Council to consult Parliament again if it intends to substantially amend the text approved by Parliament.
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement.

having regard to Article 115 and Article 218(6), second subparagraph, point (b), and paragraph (8), second subparagraph, of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Council consulted Parliament (C8-0157/2016),
vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0157/2016),

having regard to Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Council consulted Parliament (C8-0128/2016),
vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0128/2016),

Asks the Council to consult Parliament again if it intends to substantially amend the text approved by Parliament;
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

whereas, pursuant to Article 311 TFEU, the Union must provide itself with the means necessary to attain its objectives and carry through its policies, and is to be financed wholly from own resources; whereas the Council is required to consult Parliament before it adopts a new decision on the reform of own resources and, furthermore, the Council must obtain the consent of Parliament before adopting a regulation on measures to implement the own-resources system;
considérant que, en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques et qu'elle doit être intégralement financée par des ressources propres; que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant d'adopter une nouvelle décision relative à la réforme des ressources propres et que, en outre, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement avant d'adopter un règlement sur les mesures d'exécution du système de ressources propres;

the requirement, in areas where Parliament is usually involved in the legislative process, that the Commission use soft law only on a duly justified basis and after previously consulting Parliament (point 43),
obligation pour la Commission, dans les domaines où le Parlement est habituellement associé au processus législatif, de n'avoir recours à des dispositions juridiquement non contraignantes (soft law) que dans des cas dûment justifiés et après avoir consulté préalablement le Parlement (point 43),

In these consultations, Parliament shall be represented by the chair of the parliamentary body concerned, accompanied, where necessary, by the rapporteur, or the office-holder who submitted the request.
Le Parlement est représenté, au cours de ces concertations, par le président de l'instance parlementaire compétente, accompagné le cas échéant du rapporteur, ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande.

Emphasises once again in this context the proposals set out in Parliament's abovementioned resolution of 6 September 2007 on the functioning of the human rights dialogues and consultations on human rights with third countries; stresses in this connection that a dialogue between the Council, the Commission and Parliament's Subcommittee on Human Rights was launched in January 2008 with a view to implementing the recommendations of that resolution as regards Parliament's involvement in dialogues in general; recalls, in that connection, the Council's obligation to consult Parliament and to duly take its views into consideration pursuant to Article 21 of the Treaty on European Union;
à cet égard, met une fois encore l'accent sur les propositions qu'il a formulées dans sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; souligne, à ce sujet, qu'un dialogue entre le Conseil, la Commission et la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement a été lancé en janvier 2008 pour mettre en œuvre les recommandations de cette résolution en terme d'implication du Parlement dans les dialogues en général; rappelle, à cet effet, l'obligation du Conseil de consulter le Parlement et de prendre dûment en compte sa position conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;