Contrary to this duty to act to support the law
s of Canada and the Parliament of Canada and the integrity of the Parliament of Canada, the prime minister
of the day, without consultation with caucus, without consultation with Parliament, and without letting the justice committee finish its job, decided not to appeal the Court of Appeal decision of the province of Ontario, effectively undercutting and undermining his own legislation and the expressed will of Parliament (1315) I would now like to explain my views on why I consider Bill
...[+++]C-38 to be discriminatory, a sham, and a hoax on parliamentarians and Canadians.Contrairement à son devoir d'agir pour soutenir les l
ois du Canada et le Parlement du Canada et défendre l'intégrité du Parlement du Canada, le premier ministr
e de l'époque, sans consulter son caucus, ni le Parlement, et sans laisser le Comité de la justice terminer son travail, a décidé de ne pas contester la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, ce qui a pour effet de miner sa propre loi et d'aller à l'encontre de la volonté formelle du Parlement (1315) J'aimerais maintenant expliquer pourquoi, à mon avis, le projet de loi C-38
...[+++]est discriminatoire et ne constitue qu'une imposture et une farce à l'endroit des parlementaires et des Canadiens.