They felt, however, that it would be useful to have a clear framework clarifying the present legal situation regarding procedures and working arrangements for exchange of information and consultation, decision making, representation and action by the Community, the Member States and the Commission, and sectoral shipping agreements between Community and third countries.
Ils ont cependant fait valoir qu'il serait utile de disposer d'un cadre précis qui clarifierait la situation juridique actuelle quant aux procédures et aux dispositions pratiques en matière d'échange d'informations, de consultation, de prise de décision, de représentation et d'action par la Communauté, les Etats membres et la Commission et quant aux accords sectoriels entre la Communauté et les pays tiers en matière de transports maritimes.