Vertaling van "consultative election contained " (Engels → Frans) :

The government has already crunched two of the issues: First, they want an eight-year term for future senators, which they would probably make renewable in the case of an elected Senate; and second, it is fair to say that, notwithstanding this consultative election contained in Bill C-20, Mr. Harper's strong preference would be for direct election of senators.
Le gouvernement s'est déjà penché sur deux des questions : tout d'abord, il veut que les sénateurs aient un mandat de huit ans, qui sera probablement renouvelable dans le cas d'un Sénat élu; et deuxièmement, je ne pense pas qu'il soit déraisonnable de dire que, en dépit des consultations concernant la nomination des sénateurs prévues aux termes du projet de loi C-20, M. Harper a une forte préférence pour l'élection directe des sénateurs.

The NDP's 2011 election platform contained several proposals regarding the Investment Canada Act, including reducing the threshold at which it would apply, increasing transparency, clarifying the meaning of “net benefit”, holding public consultations and ensuring public disclosure of all relevant information, particularly with regard to the quality and ethics of foreign investors.
Pourtant la plateforme électorale 2011 du NPD contenait plusieurs propositions concernant la Loi sur Investissement Canada, comme réduire le seuil d'application, augmenter la transparence, clarifier la signification de l'expression « avantage net » et s'assurer de procéder à des consultations publiques et de divulguer publiquement les renseignements pertinents, surtout en ce qui concerne la qualité et l'éthique pratiquée par l'investisseur étranger.

Of course, it will be argued that the consultation process and its results will not curtail cabinet discretion, and that consultation is not designed to limit the list of those considered for appointment, but to add names to that list one that also contains names not resulting from election.
Bien entendu, certains soutiendront que le processus consultatif et ses résultats ne mineront pas le pouvoir discrétionnaire du Cabinet, et que la consultation n'est pas conçue pour réduire la liste de ceux considérés pour une nomination, mais bien pour ajouter des noms à cette liste — liste qui renferme aussi des noms ne résultant pas de l'élection.

We will involve Parliament in this exercise of review in keeping with our commitments toward a consultative process contained in our election platform.
Fidèles à l'engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale, celui d'établir un processus de consultation, nous ferons participer le Parlement à cette étude.