Traduction de «consumer cannot rely » (Anglais → Français) :

In addition, there can still be differences from one country to another, in particular where a Member State fails to transpose a directive: since directives do not have horizontal direct effect, the consumer cannot rely on a provision not transposed into national law in his relations with his contracting partners.
En outre, des différences peuvent subsister d'un pays à l'autre, notamment en cas de non-transposition d'une directive par un État membre : à défaut d'effet direct horizontal des directives, le consommateur ne peut invoquer le bénéfice d'une disposition non transposée en droit national dans ses relations avec ses cocontractants.

Lastly, the sectoral Directive technique is also unsatisfactory in that the consumer cannot rely on the provisions of a Directive that has not been transposed or has been incorrectly transposed.
Enfin, le procédé des directives sectorielles est également insuffisant en cas de non-transposition ou de mauvaise transposition, le consommateur ne pouvant se prévaloir de leurs dispositions à l'égard de son partenaire contractuel.

Similarly, the trade mark proprietor cannot rely on the fact that such use may prompt some consumers to switch from goods or services bearing that trade mark.
De la même manière, la circonstance que cet usage conduise certains consommateurs à se détourner des produits ou des services revêtus de ladite marque ne saurait être utilement invoquée par le titulaire de cette dernière.

These are the solutions provided, and we cannot rely on external suppliers which unfortunately do not honour their contractual obligations and do not take into account consumer interests.
Les solutions se trouvent là et nous ne pouvons pas dépendre de fournisseurs extérieurs qui, à mon grand regret, n’honore par leurs obligations contractuelles et ne font aucun cas des intérêts des consommateurs.

In the Schulte case Advocate General Léger argued that consumers cannot rely on the directive in order to cancel their contracts for the purchase of immovable property, as such contracts are expressly excluded from the directive.
Dans l’affaire Schulte, l’avocat général Léger a soutenu que, pour révoquer leur contrat d’achat immobilier, les consommateurs ne peuvent pas invoquer la directive, qui l’exclut expressément.

H. whereas Directive 2005/29/EC prohibits the practice of "including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon to help the petitioners; whereas, however, that Directive does not preclude a system of national rules on unfair commercial practices that is equally applicable under all circumstances to consumers and enterprises,
H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit d''inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; considérant cependant que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; considérant toutefois que cette directive n'empêche pas la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales déloyales qui s'applique en toutes circonstances tant aux consommateurs qu'aux entreprises,

J. whereas Regulation (EC) No 2006/2004 defines "intra-Community infringement" as "any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests . that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found"; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon either to help the petitioners,
J. considérant que le règlement (CE) nº 2006/2004 définit une "infraction intracommunautaire" comme "tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, . qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission"; considérant toutefois que cette directive ne s'applique pas aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires,

H. whereas Directive 2005/29/EC prohibits the practice of “including in marketing material an invoice or similar document seeking payment which gives the consumer the impression that he has already ordered the marketed product when he has not”; whereas, however, that Directive does not apply to business-to-business misleading practices and therefore, in its current form, cannot be relied upon to help the petitioners; whereas, however, that Directive does not preclude a system of national rules on unfair commercial practices that is equally applicable under all circumstances to consumers and enterprises,
H. considérant que la directive 2005/29/CE interdit "d'inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit commercialisé alors que ce n'est pas le cas"; que cette directive ne s'applique pas cependant aux pratiques trompeuses entre les entreprises et que, dans ces conditions, il n'est pas possible, dans sa version actuelle, de l'invoquer pour aider les pétitionnaires; que cette directive n'empêche pas toutefois la mise en place d'un système national de mesures relatives aux pratiques commerciales déloyales qui s'applique en toutes circonstances tant aux consommateurs qu'aux entreprises,

For example, the Court has taken the view that, since the provision of information is a principal requirement with regard to consumer protection, a Member State that imposes rules which, in the final analysis, restrict the access of consumers to certain items of information cannot rely on consumer protection to justify them.
Par exemple, la Cour a estimé que, l'information étant une exigence principale de protection des consommateurs, un Etat membre qui impose des règles qui, en définitive, limitent l'accès des consommateurs à certaines informations, ne peut invoquer la protection des consommateurs pour les justifier.