7. Calls on the Commission to clarify definitely and no later than 30 September 2010, based on the outcome of the respective consultation, including all the stakeholders, the issue of a harmonised long-term economic model for SEPA direct debits, which has to be Europe-wide applicable, cost efficient and end-consumer convenient; insists on the need for this model to be developed in close cooperation between the payment sector and the Commission and in line with EC competition law and the Community regulatory framework;
7. invite la Commission à clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux; insiste sur la nécessité que ce modèle soit développé dans une étroite coopération entre le secteur des paiements et la
Commission et soit conforme au droit communautaire en matière de
concurrence et au cad ...[+++]re réglementaire communautaire;