Traduction de «consumer protection had actually gone » (Anglais → Français) :

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]
[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

As of April 19 of this year, only 70% of the $1.7 billion had actually gone out to farmers.
Au 19 avril de cette année, seulement 70 p. 100 des 1,7 milliard de dollars prévus par ce programme avaient été versés aux agriculteurs.

When we told people about the enormous sum of money that had been expended on reconstruction aid by the Canadian government and other governments, a lot of them wondered where all of that money had actually gone.
Lorsque nous avons dit aux gens quelles sommes impressionnantes le gouvernement du Canada et d'autres gouvernements avaient consacrées à l'aide à la reconstruction, beaucoup se sont demandés où tout cet argent était allé.

(4) In accordance with Article 95(3) of the Treaty, a high level of protection in terms of health, safety, environmental protection and consumer protection should be taken as a basis, regard being had, in particular, to any new developments based on scientific facts; in view of the particularly harmful effects of tobacco, health protection should be given priority in this context.
(4) Conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité, il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Compte tenu des effets particulièrement nocifs du tabac, la protection de la santé devrait bénéficier d'une attention prioritaire dans ce contexte.

If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.
Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.

The minister of agriculture was asked the other day by my colleague from Selkirk—Interlake how many applications the department had received and how much money had actually gone out of this $900 million.
L'autre jour, mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, a demandé au ministre de l'Agriculture combien de demandes son ministère avait reçues et quelle part du 900 millions de dollars avait été entamée.

Mr Karel van Miert, Member of the Commission with special responsibility for consumer protection, had a meeting this afternoon with Members of the European Parliament belonging to the joint groups on consumer protection and animal protection.
M. Karel VAN MIERT, membre de la Commission chargé de la protection des consommateurs a rencontré cet après-midi des Membres du Parlement Européen, membres des intergroupes "protection des consommateurs" et "defénse des animaux".

It was the first time that a unit of that size had actually gone north.
C'est la première fois qu'une unité de cette taille se rendait dans le Nord.