Traduction de «consumer protection had actually » (Anglais → Français) :

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]
[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I have followed this debate with great interest, but have had the impression at times that the various joint meetings between the Committee on Legal Affairs and the Committee on Internal Market and Consumer Protection never actually took place.
– (DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, j'ai suivi ce débat avec un grand intérêt mais j'ai parfois eu l'impression que les diverses réunions communes entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n’ont en fait jamais eu lieu.

Consumer protection had initially involved goods, and in particular food and household items.
La protection des consommateurs concernait au départ les biens, en particulier les denrées alimentaires et l’électroménager.

Given half a chance, consumer representations properly integrated into the Commission"s consultative committees, and backed by a sustained programme of consumer awareness, would be an inbuilt pressure on the multiple failures to implement and enforce relevant legislation The so-called “Permanent Dialogue" launched by DGX in the slipstream of the "Citizens First" campaign might find its relevance here, allowing consumers greater access to a more transparent pre- legislative debate on how far the consideration of a high level of consumer protection had actually gone.
Si on leur en laissait tant soit peu la possibilité, des représentants des consommateurs dûment intégrés au sein des comités consultatifs de la Commission et adossés à un vigoureux programme de sensibilisation des consommateurs contribueraient à prévenir de l"intérieur les multiples lacunes constatées dans la mise en œuvre des textes législatifs. Le «dialogue permanent» lancé par la DG X à la suite de la campagne «Les citoyens d"abord» pourrait trouver là tout son sens en offrant aux consommateurs un plus large accès à un débat législatif plus ouvert sur le réel degré de prise en compte de l"exigence d"un niveau élevé de protection des consommateurs.

(4) In accordance with Article 95(3) of the Treaty, a high level of protection in terms of health, safety, environmental protection and consumer protection should be taken as a basis, regard being had, in particular, to any new developments based on scientific facts; in view of the particularly harmful effects of tobacco, health protection should be given priority in this context.
(4) Conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité, il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Compte tenu des effets particulièrement nocifs du tabac, la protection de la santé devrait bénéficier d'une attention prioritaire dans ce contexte.

Following the request by the Conference of Committee chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 16 January 1998 that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection had been authorized to present a report pursuant to rule 90(5) of the Rules of Procedure on Environmental, Health and Consumer Protection Aspects of World Trade.
À la suite de la demande formulée par la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement européen a annoncé, au cours de la séance du 16 janvier 1998, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs avait été autorisée à présenter un rapport sur les aspects du commerce mondial liés à l'environnement, à la santé et à la protection des consommateurs, conformément à l'article 90, paragraphe 5, du règlement.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection had appointed Mr Carlos Pimenta rapporteur at its meeting of 2 July 1997.
Au cours de sa réunion du 2 juillet 1997, la commission a nommé M. Pimenta rapporteur.

If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.
Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.