Traduction de «consumer protection would lose » (Anglais → Français) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

In contrast to "Internal Market Authorities", which would monitor the behaviour and decisions of national and local administrations, the focus in consumer protection would be on behaviour in the private sector.
À la différence des "autorités du marché intérieur", qui surveilleraient le comportement et les décisions des administrations nationales et locales, les autorités chargées de veiller à la protection du consommateur s'intéresseraient essentiellement au comportement du secteur privé.

Senator Tkachuk: I also have a lot of sympathy for a consumer who would lose money on this.
Le sénateur Tkachuk: Je compatirais beaucoup avec le consommateur qui perdrait de l'argent dans ce cas.

I believe that our Conservative government's outstanding record of promoting financial literacy and consumer protection would only be enhanced by this appointment which would coordinate our efforts to ensure that they remain effective.
Je crois que cette nomination ne peut qu'améliorer le bilan déjà exceptionnel du gouvernement conservateur en matière de promotion de la littératie financière et de protection des consommateurs. Le chef du développement de la littératie financière coordonnerait en effet nos efforts afin qu'ils demeurent efficaces.

In any other circumstance this lack of consumer protection would never be tolerated, especially when we consider that the airline industry is guarded by the oversight responsibility of the federal government.
En toutes autres circonstances, ce manque de protection des consommateurs ne serait jamais toléré, d'autant plus que l'industrie aérienne est surveillée par le gouvernement fédéral.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that consumers do not lose the protection granted by this Directive by virtue of the choice of the law of a third country as the law applicable to the credit agreement, if the credit agreement has a close link with the territory of one or more Member States.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait celle d'un pays tiers, si le contrat de crédit présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

If we had this proliferation of companies in a fixed market, is there any chance we would be setting up more potential failures in the industry than we have now, to the detriment of the consumers, who would lose a very critical infrastructure?
Si nous avions cette prolifération de compagnies dans un marché fixe, n'y a-t-il pas le risque que l'on prépare plus de faillites potentielles dans ce secteur que nous n'en voyons déjà, au détriment des consommateurs qui perdraient ainsi une infrastructure très critique?

2. Member States shall take the measures needed to ensure that the consumer does not lose the protection granted by this Directive by virtue of the choice of the law of a non-member country as the law applicable to the contract, if this contract has a close link with the territory of one or more Member States.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.

The aim of consumer protection would justify an obligation upon the Member States to draw up lists of the products concerned on the basis of the Community nomenclature and of checks to ensure adequate homogeneity.
L'objectif de protection du consommateur justifierait l'obligation faite aux Etats d'établir des listes de produits concernés sur la base de la nomenclature communautaire et la mise en place d'un contrôle de leur homogénéité suffisante.