Traduction de «consumer rights only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

Consumer Rights & Responsibilities
Droits et responsabilités du consommateur

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.
Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.

At the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council of 23 October in Luxembourg, EU Ministers of Employment and Social Affairs expressed their unanimous endorsement of the European Pillar of Social Rights, only two years after the idea was first mentioned by President Juncker and less than six months after it was presented.
Lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 23 octobre à Luxembourg, les ministres européens de l'emploi et des affaires sociales ont donné leur aval unanime au socle européen des droits sociaux, deux années seulement après que l'idée a été évoquée pour la première fois par le président Juncker et moins de six mois après sa présentation.

Only 53. 5 % of their answers to questions on basic consumer rights were correct.
Seules 53,5 % de leurs réponses aux questions sur les droits fondamentaux des consommateurs étaient correctes.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

“Strict enforcement is key. Consumer rights that exist on paper only do not help consumers. Effective enforcement of consumer legislation is essential in turning rights on paper, into tangible benefits for consumers in practice.
«Il est indispensable que les droits des consommateurs fassent l’objet d’une stricte application, faute de quoi ils ne sont d’aucune aide. Seule une bonne application de la législation permet aux consommateurs de jouir des droits dont ils disposent sur le papier.

On the occasion of the summit, Tonio Borg said: "An impressive set of EU consumer rights exists, I want to ensure that they do not exist only on paper.
Dans la perspective du sommet, M. Borg a déclaré: «Les droits des consommateurs de l’Union sont multiples; j’entends veiller à ce qu’ils n’existent pas que sur le papier.

3. Only Articles 30 to 39 on consumer rights concerning unfair contract terms, read in conjunction with Article 4 on full harmonisation, shall apply to contracts which fall within the scope of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council [12] and of Council Directive 90/314/EEC [13].
69. Seuls les articles 30 à 39 sur les droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles abusives, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète, s'appliquent aux contrats relevant du champ d'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil[12] et de la directive 90/314/CEE du Conseil[13].

Luxembourg's new rules strengthen consumer rights in accordance with the Directive by allowing sellers to point out that the consumer should have known of the defect only if such knowledge existed already at the time of the purchase and not at a later stage.
Les nouvelles dispositions luxembourgeoises renforcent les droits des consommateurs conformément à la directive, en permettant aux vendeurs de faire valoir que le consommateur aurait dû avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait déjà au moment de l’achat, et pas à un stade ultérieur.

However, European consumers can only really take advantage of these rights once they are fully aware of them and confident that they will be protected and enforced effectively.
Toutefois, les consommateurs européens ne peuvent réellement exercer leurs droits que s'ils les connaissent et sont convaincus qu'ils seront effectivement sauvegardés et respectés.

–The principle of an order of precedence for the four consumer rights According to the Presidency's suggestion the consumer would initially have the right to ask the seller to repair or replace the goods, and only thereafter, should replacement or repair be impossible, to reduce the price or rescind the contract.
-Le principe d'une hiérarchisation des quatre droits du consommateur Selon la suggestion de la Présidence, le consommateur aurait, dans un premier temps, le droit de demander au vendeur la réparation du bien ou son remplacement, et par la suite seulement, si le remplacement ou la réparation ne sont pas possibles, la réduction du prix ou la résiliation du contrat.