Traduction de «consumer rights which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

right which vested by reason of
droit acquis par... du fait de

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.
Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.

World consumers rights day celebrates eight fundamental consumer rights of which the right of choice is paramount.
Cette journée célèbre les huit droits fondamentaux des consommateurs, dont le plus important est le droit au choix.

This is even more important in countries in which – according to the latest Consumer Scoreboard – awareness of consumer rights is low. Bulgaria is among eight EU countries in which this is the case which is why the Commission is currently running a Consumer Rights Campaign to improve consumers' awareness of their rights (MEMO/14/191).
C’est d’autant plus important dans les pays où – d’après le dernier tableau de bord des marchés de consommation – la prise de conscience des droits des consommateurs est faible, comme en Bulgarie, qui compte parmi les huit pays de l’Union où cette prise de conscience est, précisément, trop faible. Pour cette raison, la Commission mène actuellement une campagne sur les droits des consommateurs pour les informer de leurs droits (MEMO/14/191).

3. Only Articles 30 to 39 on consumer rights concerning unfair contract terms, read in conjunction with Article 4 on full harmonisation, shall apply to contracts which fall within the scope of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council [12] and of Council Directive 90/314/EEC [13].
69. Seuls les articles 30 à 39 sur les droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles abusives, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète, s'appliquent aux contrats relevant du champ d'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil[12] et de la directive 90/314/CEE du Conseil[13].

Right after Nutrition Month during which we celebrated World Consumer Rights Day, and on the very day the Canadian Food Inspection Agency admits that unsafe food can find its way onto the market, it is crucial to base all federal regulations concerning labelling of food products on comprehensive information that allows consumers to make healthy and safe food choices.
Au sortir du mois de la nutrition où l'on a souligné la Journée mondiale des droits des consommateurs, et en cette journée où l'Agence canadienne d'inspection des aliments admet que des denrées non sécuritaires peuvent se retrouver sur les tablettes, il est primordial que toute réglementation fédérale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires soit fondée sur l'impératif d'une information complète pour permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires sains et sécuritaires.

In order to safeguard freedom of choice, which is an essential consumer right, a high degree of consumer protection is required in order to enhance consumer confidence in distance selling.
Afin d'assurer la liberté de choix des consommateurs, qui est un droit essentiel de ceux-ci, un niveau élevé de protection des consommateurs est nécessaire pour accroître leur confiance dans la vente à distance.

the contract was signed before the consumer had received its full terms and conditions or the consumer was put under unfair pressure during the reflection period basic consumer rights in cases where financial services ordered were partially or totally unavailable (e.g. right to be refunded) the supplier's right to be compensated if the consumer decided to withdraw once performance of the service had already begun a prohibition on so-called "inertia selling" (i.e. a prohibition on providing distance services which have not been requested) limitations on and conditions for the use by the supplier of certain means of distance communications (such as limitations on so-called "cold calling", where a consumer is contacted without his prior consent) complaints and redress procedures for the settlement of disputes between a consumer and a supplier.
le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.

World consumers rights day celebrates eight fundamental consumer rights, of which the right of choice is paramount.
Cette journée célèbre les huit droits fondamentaux des consommateurs, dont le plus important est le droit au choix.