Traduction de «consumers bill rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumers Bill of Rights
Charte des droits des consommateurs

Task Force on Consumer Bill Payment
Groupe de travail sur le paiement des factures de consommateur

basic consumer's rights
droits fondamentaux des consommateurs

Consumer Protection Rights in Canada in the Context of Electronic Commerce
Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

International Bill of Human Rights
Charte internationale des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

191. Notwithstanding any agreement to the contrary, the right of a holder of a consumer bill or consumer note that is marked as required by section 190 to have the whole or any part thereof paid by the purchaser or any party signing to accommodate the purchaser is subject to any defence or right of set-off, other than counter-claim, that the purchaser would have had in an action by the seller on the consumer bill or consumer note.
191. Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.

The bill will simply give consumers the right to say no to cable company services, something that consumers have wanted as evidenced most recently by the unfair practices of Videotron in the Montreal marketplace.
Il accorderait aux consommateurs le droit de refuser des services offerts par les câblodistributeurs, ce que souhaitent les consommateurs suite aux pratiques injustes auxquelles s'est livrée il y a peu la société Vidéotron sur le marché montréalais.

CAC is a member of Consumers International and bases its policies on the internationally accepted Consumer Bill of Rights.
L'ACC est membre de Consumers International et fonde ses politiques sur la Déclaration des droits des consommateurs, un document accepté à l'échelle internationale.

CAC is a member of Consumers International and bases its policies on the internationally accepted consumer bill of rights.
L'association est membre de Consommateur international et nos politiques sont fondées sur la déclaration des droits des consommateurs reconnue internationalement.

76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;
76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;

13. Notes that as a result of the failure to transpose the third energy package and obstacles to competition which still persist, market liberalisation has not resulted in significant options or lower prices for final consumers, and in particular for households; urges the Commission to take steps to clarify consumer rights, encourage transparency as regards pricing and billing, information, the scope for comparison, freedom of consumer choice, and responsiveness to customer needs, and to protect consumers; urges the Member States to share best practices;
13. fait observer qu'en raison de la non-transposition du troisième train de mesures en matière d'énergie et de la persistance d'obstacles à la concurrence, le processus de libéralisation du marché n'a pas abouti à des solutions pertinentes ni à une diminution des prix pour les consommateurs finaux et notamment les ménages; demande instamment à la Commission de prendre des mesures pour clarifier les droits des consommateurs et favoriser la transparence de la tarification et de la facturation, l'information, les possibilités de comparaison, la liberté de choix des consommateurs et la satisfaction de leurs besoins, ainsi que leur protection; invite instamment les États membres à partager les bonnes pratiques;

European energy consumers have the right to receive information, in or with their bills, contracts or other transactions, receipts, etc., on a) current actual prices and actual consumption, at least once every 6 months
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d'une information, sur la facture, le contrat etc. ou en annexe à ceux–ci sur a) les prix en vigueur et la consommation réelle, au moins une fois tous les six mois

Ensuring consumers are aware of their rights – in this case the simple right to receive a regular bill – is fundamental to putting consumers in control of their energy consumption.
Garantir que les consommateurs soient conscients de leurs droits – en l'occurrence, le simple droit de recevoir une facture régulière – est essentiel pour que ceux-ci puissent contrôler leur consommation d'énergie.