Traduction de «consumers case c-585 » (Anglais → Français) :

The ‘opt-out’ model is used in Portugal, Bulgaria and the Netherlands (in collective settlements) as well as in Denmark in clearly defined consumer cases brought as representative actions[37].
Quant au modèle par consentement tacite, on le trouve au Portugal, en Bulgarie et aux Pays‑Bas (dans les règlements collectifs) ainsi qu'au Danemark dans des affaires en matière de consommation clairement définies et portées en justice comme des actions en représentation[37].

The Court concludes that, having regard to such evidence, the Austrian court must determine whether it is apparent from the traders’ websites and overall activity that they were envisaging doing business with Austrian consumers (Case C-585/08) or German consumers (Case C-144/09) in the sense that they were minded to conclude contracts with them.
La Cour conclut que, eu égard à ces indices, la juridiction autrichienne doit vérifier s'il ressort du site Internet et de l’activité globale des commerçants que ceux-ci envisageaient de commercer avec des consommateurs autrichiens ou allemands en ce sens qu'ils étaient disposés à conclure un contrat avec eux.

Individual actions, such as the small claims procedure for consumer cases, are the usual tools to address disputes to prevent harm and also to claim for compensation.
Les actions individuelles, telles que les procédures de règlement des petits litiges en matière de consommation, sont les outils utilisés habituellement pour régler les différends, prévenir les préjudices ou encore demander réparation.

For this condition, see the judgment of the Court in Joined Cases C‑585/08 and C‑144/09 Pammer and Hotel Alpenhof, 7 December 2010; see also Press Release No 118/10.
Voir, pour cette condition, l’arrêt de la Cour du 7 décembre 2010, Pammer et Hotel Alpenhof (C-585/08 et C-144/09), voir aussi CP n° 118/10).

In 2010 the centres handled over 71,000 consumer cases, which is an increase of more than 15% compared to 2009 (60,000 cases).
En 2010, les Centres ont traité plus de 71 000 dossiers de consommateurs, soit une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2009 (60 000 dossiers).

2. In the case of an off-premises contract, the withdrawal period shall begin from the day when the consumer signs the order form or in cases where the order form is not on paper, when the consumer receives a copy of the order form on another durable medium.
88. Dans le cas d'un contrat hors établissement, le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur signe le bon de commande ou, si ce dernier n'est pas sur papier, lorsqu'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

The Court ruled specifically in Case C-618/10 referring to Case C-473/00 that the principle of effectiveness precludes national legislation which does not allow the responsible court in the case where a consumer has not lodged an objection, to assess of its own motion, even though it already has the legal and factual elements necessary for that task available to it, whether a term relating to interest on late payments contained in a contract concluded between a seller and a consumer is unfair.
La Cour a expressément jugé dans l’affaire C-618/10, en faisant référence à l’affaire C-473/00, que le principe d’effectivité s’opposait à une réglementation nationale ne permettant pas à la juridiction compétente, en l'absence d'opposition formée par un consommateur, d’apprécier d’office, alors même qu'elle dispose déjà des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d'intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur.

What an awesome, time-consuming, case-by-case discretion the minister has left for herself.
Le ministre s'est attribué un extraordinaire pouvoir discrétionnaire, dans chaque cas.

Under Article 39 of the Act of 15 December 2000 on Competition and Consumer Protection (Official Gazette 2003 No. 86, p. 804 with subsequent changes), consumer organisations are empowered to represent consumer interests in cases against administrative bodies and local authorities and can participate in the creation of national consumer policy.
Selon l'article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l'élaboration de la politique nationale en matière de consommation.

In 2010, the Centres provided free help and advice in over 71,000 consumer cases, and helped consumers with complaints worth 14 million euros.
En 2010, le réseau des CEC a fourni de l’aide et des conseils gratuits aux consommateurs dans plus de 71 000 dossiers et traité des réclamations s’élevant à 14 millions d’euros.