Traduction de «procedure for consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website
site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the procedures allowing consumers or other interested parties to register complaints internally about credit intermediaries and, where appropriate, the means by which recourse to out-of-court complaint and redress procedures can be sought.
les procédures permettant aux consommateurs ou aux autres parties intéressées de déposer des réclamations en interne contre les intermédiaires de crédit et, s’il y a lieu, les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires existantes.

Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.
Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.

This Directive should not apply to procedures before consumer-complaint handling systems operated by the trader, nor to direct negotiations between the parties.
La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des systèmes de traitement des plaintes gérés par les professionnels ni aux négociations directes entre les parties.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;
Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;

(12) This Directive should not apply to procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader nor to procedures before consumer compliant handling systems operated by the trader.
(12) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées exclusivement par le professionnel, ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels.

(12) This Directive should not apply to procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels.

(12a) This Directive should not apply to procedures before consumer-compliant handling systems operated by the trader, or to direct negotiations between the parties.
(12 bis) La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des systèmes de traitement des réclamations gérés par les professionnels, ni aux négociations directes entre les parties.

5. Welcomes the work on retail financial services and calls on the Commission to rigorously follow the implementation of the Consumer Credit Directive; calls on the Commission to thoroughly study the means of cross-border redress in the retail financial services sector and suggests adopting a wider approach to redress procedures between consumers and business, as necessary;
5. accueille avec satisfaction les travaux sur les services financiers de détail et demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre de la directive sur le crédit à la consommation; invite la Commission à mener une étude approfondie sur les voies de recours transfrontalier dans le secteur des services financiers de détail et propose d'aborder, s'il y a lieu, les mécanismes de recours entre consommateurs et entreprises sous un angle plus large;

proper legal redress, including out-of-court settlement procedures for consumers whose rights are infringed.
des voies de recours légal appropriées, y compris des procédures de règlement extrajudiciaire pour les consommateurs dont les droits sont violés.

Directive 98/27/EC of 19 May 1998 on injunctions [1] for the protection of consumers' interests introduced a Court or administrative procedure enabling consumer organisations and/or public authorities to seek an injunction to stop a trader's practice that infringes a number of EU rules on consumer protection (listed in the Annex to the Directive) in all Member States.
La directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs[1] a introduit une procédure judiciaire ou administrative permettant aux associations de consommateurs ou aux pouvoirs publics d’agir en cessation, dans tous les États membres, afin d’empêcher un opérateur de poursuivre une pratique contraire à certaines règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs (énumérées à l’annexe de la directive).