Vertaling van "contacts had begun " (Engels → Frans) :

I do not think there is a member in the House who has not had contact with constituents complaining about it, because in 2001 a full review of the disability tax credit was begun, with a poorly worded and confusing letter and form sent out in October to all 106,000 recipients requesting them to re-certify because CCRA did not have enough information to continue allowing claims for 2001 and future tax years.
Il n'y a sûrement aucun député à la Chambre qui n'ait été en contact avec des électeurs se plaignant de cet état de fait, car une révision complète du crédit d'impôt pour personnes handicapées a été lancée en octobre 2001 avec l'envoi à 106 000 bénéficiaires d'une lettre et d'un formulaire mal rédigés et prêtant à confusion les obligeant à se soumettre de nouveau à une évaluation de certification parce que l'ACDR ne disposait pas d'une information suffisante pour continuer à honorer les demandes pour 2001 et les années d'imposition subséquentes.

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

the contract was signed before the consumer had received its full terms and conditions or the consumer was put under unfair pressure during the reflection period basic consumer rights in cases where financial services ordered were partially or totally unavailable (e.g. right to be refunded) the supplier's right to be compensated if the consumer decided to withdraw once performance of the service had already begun a prohibition on so-called "inertia selling" (i.e. a prohibition on providing distance services which have not been requested) limitations on and conditions for the use by the supplier of certain means of distance communications (such as limitations on so-called "cold calling", where a consumer is contacted without his prior consent) complaints and redress procedures for the settlement of disputes between a consumer and a supplier.
le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.

- Education, where, following the recent decision of principle by the EC Council, exploratory contacts had begun with a view to securing participation by the EFTA countries in COMETT II by 1 January 1990, where, during 1990, the possibilities for participation by the EFTA countries in ERASMUS will be examined and where i.a. exchanges of views and experience will take place on the mutual recognition of higher education diplomas.
- L'éducation où, à la suite de la récente décision de principe du Conseil des CE, des contacts exploratoires ont été engagés en vue d'assurer la participation des pays de l'AELE à COMETT II d'ici le 1er janvier 1990, où, durant l'année 1990, les possibilités de participation des pays de l'AELE à ERASMUS seront examinées et où entre autres des échanges de vue et d'expériences auront lieu sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur.