Vertaling van "contain regulatory offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

administrative offence | regulatory offence
infraction à caractère administratif | infraction administrative

quasi-regulatory offence
infraction quasi réglementaire

Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences
Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Nuclear Safety and Control Act does contain regulatory offence provisions and penalties.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires contient des dispositions sur les infractions et les pénalités.

An administrative monetary penalty regime is a civil penalties system that creates regulatory offences. The goal of such a penalty regime is to secure compliance with the statute that contains them by the imposition of monetary penalties, without the Crown having to resort to a criminal standard of proof and court procedures to demonstrate that the person has violated the Act, and without the person being subject to a criminal sentence for having committed the infraction.
Un régime de sanctions administratives pécuniaires est de nature civile : il crée des infractions réglementaires afin d’assurer la conformité à la loi qui les énonce en imposant des peines pécuniaires, sans que la Couronne soit tenue de respecter la norme de preuve applicable en droit pénal et d’intenter des procédures judiciaires afin d’établir que la personne a contrevenu à la loi et sans que la personne jugée coupable soit passible d’une peine criminelle pour avoir commis l’infraction.

When legislation contains both offences and administrative monetary penalties, as Bill C-6 does, the government can decide how it wants to proceed against those who do not comply with statutory or regulatory provisions.
Lorsqu’une loi énonce à la fois des infractions et des sanctions administratives pécuniaires, comme le fait le projet de loi, le gouvernement peut choisir comment il sévira contre ceux qui ne respectent pas les dispositions législatives ou réglementaires.

The Nuclear Safety and Control Act does contain regulatory offence provisions and penalties, and indeed an individual was successfully prosecuted in 2010 for trying to ship nuclear-related dual-use devices, which could have been used for uranium enrichment, to Iran.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires contient des dispositions et des pénalités pour les infractions aux règlements. D'ailleurs, un individu a été poursuivi avec succès en 2010 pour avoir tenté d'envoyer en Iran des dispositifs nucléaires à double usage qui auraient pu servir à enrichir de l'uranium.