Traduction de «contains certain fatal flaws » (Anglais → Français) :

We believe that it contains some fatal flaws.
Nous croyons qu'elle comporte des lacunes fatales.

However, beyond the difficulties with respect to the judgment of the Supreme Court of Canada, Bill C-71 contains a number of provisions which are fatally flawed for legal reasons which have nothing to do with the TPCA and nothing to do with the judgment in RJR-Macdonald.
Toutefois, au-delà des difficultés que présente l'arrêt de la Cour suprême du Canada, le projet de loi C-71 renferme plusieurs dispositions qui sont forcément imparfaites pour des raisons juridiques qui n'ont rien à voir avec la LRPT et rien à voir avec l'arrêt RJR-Macdonald.

The “making available right” contains a fatal flaw that would require rights holders to file a tariff or get permission from the minister to exercise their rights.
À l'heure actuelle, les montants fixés ne constituent aucunement une désincitation à voler des oeuvres protégées. Le « droit de mise à la disposition du public » comporte un défaut grave puisque les titulaires de droits seraient tenus de présenter une demande de tarif ou d'obtenir la permission du ministre pour exercer leurs droits.

I will remind senators that, on the day this bill is introduced in the House of Commons, it will contain a fatal flaw because the Royal Recommendation will not have been attached to it beforehand.
Je vous rappelle que le jour où ce projet de loi serait présenté à la Chambre des communes, il aurait un défaut viscéral, puisque la recommandation royale n'aurait pas été, au préalable, annexée au projet de loi.

In fact, the European arrest warrant can certainly be a useful tool in removing the extradition of criminals from the political arena, and there have already been some positive examples on this point, but the procedure is vitiated by a fatal flaw, an original sin that has sprung from the haste of having to react to terrorist attacks by enacting emergency legislation.
En réalité, le mandat d’arrêt européen peut certainement être un outil très utile pour retirer l’extradition des criminels des compétences politiques et plusieurs exemples positifs corroborent ce constat, mais la procédure est viciée par un vice de forme fatal, un péché commis à l’origine parce que d’aucuns ont réagi hâtivement aux attentats terroristes en promulguant cette législation d’urgence.

Bill C-263 however, while moving these corporations in the right direction, contains certain fatal flaws which I suggest would preclude my support for it today. I urge hon. members not to support it.
Cependant, même s'il ramène ces sociétés dans la bonne direction, le projet de loi C-263 comporte des lacunes graves qui m'interdisent de l'appuyer aujourd'hui, et j'exhorte les députés à ne pas l'appuyer.