In its judgment of 12 May 1998 concerning an action aimed at establishing that an act adopted by the Council on the basis of Article K.3(2) of the EU Treaty fell, in the light of its objective, within the scope of Article 100c of the EC Treaty, the Court held that it had jurisdiction to review the content of the act in the light of Article 100c in order to ascertain whether the act affected the powers of the Community under that provision.
Dans un arrêt du 12 mai 1998, la Cour, saisie d'un recours visant à faire constater qu'un acte adopté par le Conseil sur le fondement de l'article K 3, paragraphe 2, TUE, entre, par son objet, dans le champ d'application de l'article 100 C TCE, a estimé qu'elle était compétente pour procéder à l'examen du contenu de l'acte à la lumière du dit article 100 C, afin de vérifier si l'acte n'affecte pas la compétence de la Communauté en vertu de cette disposition.