Traduction de «contingent loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income contingent loan repayment plan
régime de remboursement des prêts en fonction du revenu

conditional loan | contingent loan
prêt conditionnel

stand-by loan [ standby loan | contingent loan ]
prêt conditionnel

principle of income-contingent loan repayment
principe d'un remboursement proportionnel au revenu

contingency loan
prêt d'urgence

value adjustments in respect of loans and advances and provisions for contingent liabilities and for commitments
corrections de valeur sur créances et provision pour passifs éventuels et pour engagements

developing strategies for electricity contingencies | electricity contingency strategy writing | develop strategies for electricity contingencies | writing strategies for electricity contingencies
élaborer des stratégies pour parer aux aléas de la distribution d’électricité

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

compose contingency plans for emergencies | produce emergency action plans | create emergency contingency plans | develop contingency plans for emergencies
élaborer des plans d'urgence en cas d'urgences

plans dealing with escapes from aquaculture cages | types of escapee contingency plans | content of escapee contingency plans | escapee contingency plans
plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eurostat, the statistical office of the European Union, publishes today information on contingent liabilities and non-performing loans of government for the year 2015.
Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, publie aujourd'hui des informations sur les engagements conditionnels et prêts improductifs des administrations publiques pour l'année 2015.

Government finance statistics- What is the extent of contingent liabilities and non-performing loans in the EU Member States? // Brussels, 30 January 2017
Statistiques des finances publiques- Quelle est l'ampleur des engagements conditionnels et prêts improductifs dans les États membres de l'UE? // Bruxelles, le 30 janvier 2017

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

(g) In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):
En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

(g) In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):
(g) En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):

2. Without prejudice to borrowing and lending operations and guarantees given to the EIB for loans on the EIB's own resources , the budgetary expenditure linked to a financial instrument and the financial liability of the Union shall not exceed the amount of the relevant budgetary commitment made for it, thus excluding contingent liabilities for the Union budget .
2. Sans préjudice des opérations de prêt et d'emprunt et des garanties données à la BEI pour des prêts sur les ressources propres de celle-ci , les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et l'engagement financier de l'Union ne peuvent dépasser le montant de l'engagement budgétaire correspondant, ce qui exclut les engagements conditionnels pour le budget de l'Union .

They comprise for instance relevant information on government guarantees, non-performing loans, and liabilities stemming from the operation of public corporations, including, where appropriate, the likelihood and potential due date of expenditure of contingent liabilities.
Ils comprennent par exemple des informations pertinentes concernant les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris, le cas échéant, la probabilité de réalisation des passifs éventuels et la date potentielle de leur réalisation.

By guaranteeing bank loans and offering income-contingent loans, scholarships and means-tested grants, governments can encourage access by less wealthy students.
En se portant garant d’emprunts bancaires et en offrant des prêts remboursables en fonction des revenus futurs, ainsi que des bourses accordées ou non sous condition de ressources, les gouvernements peuvent encourager l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants moins bien nantis.

To solve this problem, the provision of study grants, bank loans and loans contingent on future income can encourage access to higher education.
Aussi, pour y remédier, la mise en place de bourses d'études, d'emprunts bancaires et des prêts remboursables en fonction des revenus futurs et de bourses peut encourager l'accès à l'enseignement supérieur.