Vertaling van "continue to detain them until " (Engels → Frans) :

New subsection 44.04(3) provides that if, before the copies are no longer detained for the purpose of enforcing section 44.01, the owner of copyright has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Copyright Act with respect to the detained copies, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that:
Le nouveau paragraphe 44.04(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des exemplaires dans le cadre de l’application de l’article 44.01, le titulaire du droit d’auteur communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LDA à l’égard de ces exemplaires, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trade-mark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that
Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trademark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that
Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

Ms. Elinor Caplan: I've tried to be really clear, but let me state again: If we have any evidence, upon interview, that anyone poses a risk to Canada, we detain them until we're satisfied they don't pose a risk or until we're able to remove them.
Mme Elinor Caplan: J'ai essayé d'être vraiment claire, mais je vais le redire encore une fois: si nous avons le moindre indice, au moment de l'entrevue, qu'une personne pose un risque pour le Canada, nous gardons cette personne en détention jusqu'à ce que nous soyons convaincus qu'elle ne représente pas le moindre risque ou jusqu'à ce que nous puissions la refouler.

Similarly, States which set quotas for white sugar may continue to apply them until 11 October 2013.
De même, les États qui fixent des quotas pour le sucre blanc peuvent continuer à les appliquer jusqu'au 11 octobre 2013.

1. As a transitional measure, and subject to paragraph 2 of this Article, beneficiaries may request that Decision 81/121/EEC continue to be applied with regard to them until the end of their term of office, which expires on 20 September 2015.
1. À titre de mesure transitoire, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les bénéficiaires peuvent demander que la décision 81/121/CEE continue à leur être appliquée jusqu’à la fin de leur mandat, lequel expire le 20 septembre 2015.

3. Nutrition claims which have been used in a Member State before 1 January 2006 in compliance with national provisions applicable to them and which are not included in the Annex, may continue to be used until 19 January 2010 under the responsibility of food business operators and without prejudice to the adoption of safeguard measures as referred to in Article 24.
3. Les allégations nutritionnelles qui ont été employées dans un État membre avant le 1er janvier 2006 conformément aux dispositions nationales qui leur sont applicables et qui ne figurent pas à l'annexe peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 19 janvier 2010, sous la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire et sans préjudice de l'adoption des mesures de sauvegarde visées à l'article 24.

3. Nutrition claims which have been used in a Member State before 1 January 2005 in compliance with national provisions applicable to them and which are not included in the Annex, may continue to be used until 19 January 2010 under the responsibility of food business operators and without prejudice to the adoption of safeguard measures as referred to in Article 23.
3. Les allégations nutritionnelles qui ont été employées dans un État membre avant le 1er janvier 2005 conformément aux dispositions nationales qui leur sont applicables et qui ne figurent pas en annexe peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 19 janvier 2010, sous la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire et sans préjudice de l'adoption des mesures de sauvegarde visées à l'article 23.