Vertaling van "officer shall continue to detain them until " (Engels → Frans) :

New subsection 44.04(3) provides that if, before the copies are no longer detained for the purpose of enforcing section 44.01, the owner of copyright has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Copyright Act with respect to the detained copies, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that:
Le nouveau paragraphe 44.04(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des exemplaires dans le cadre de l’application de l’article 44.01, le titulaire du droit d’auteur communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LDA à l’égard de ces exemplaires, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trade-mark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that
Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trademark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that
Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :

Subsequent ballots shall be conducted in the manner prescribed in sections (4) through (8) of this Standing Order except that following the second and all subsequent ballots the Member presiding shall not ask the candidates to state their reasons for not wishing to be further considered for election to the Office of Speaker but shall forthwith proceed to the taking of that subsequent ballot and the balloting shall continue, in like manner, until such time as a new Speaker is elected.
Les tours de scrutin subséquents se déroulent de la façon décrite aux paragraphes (4) à (8) du présent article, sauf qu’après le deuxième tour de scrutin et les tours suivants, le président d’élection ne demande pas à tout député dont le nom a été ainsi annoncé et qui veut retirer sa candidature à la Présidence de préciser les motifs de son retrait.

5. Where the term of office expires or the member resigns, the member shall continue to exercise their duties until a new member is appointed.
5. Un membre dont le mandat expire ou qui démissionne continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.

Without prejudice to the applicable legislation of the Member States, the decision granting an application shall not entitle the holder of that decision to compensation in the event that goods suspected of infringing an intellectual property right are not detected by a customs office and are released, or no action is taken to detain them.
Sans préjudice de la législation applicable dans les États membres, la décision faisant droit à une demande ne confère pas au titulaire de cette décision un droit à indemnisation si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour procéder à leur retenue.

6 . The contracting authority shall continue such dialogue until it can identify the solution or solutions, if necessary after comparing them, which are capable of meeting its needs.
6. Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

The truth, Madam President, Mr President-in-Office of the European Union, is that this Europe is and shall continue to be forced to forge ahead regardless as long as it persists in thinking of itself as essentially superior to the nations which form it and, hence, destined to replace them sooner or later.
La vérité, Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice de l'Union européenne, c'est que cette Europe est et restera condamnée à la fuite en avant tant qu'elle persistera à se penser comme d'essence supérieure aux nations qui la composent et, partant, destinée tôt ou tard à les remplacer.