Vertaling van "continuing authority to pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuing authority to pay
maintien de l'autorisation de payer

non-lapsing authority [ continuing authority | continuing authorization | non-lapsing authorization ]
autorisation permanente

authority to negotiate | authority to pay | authority to purchase
lettre d'autorisation

authority to pay
mandat de paiement

authority to pay
autorisation de paiement

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

continuity writer | screenplay writer | screenplay-writer | scenarist | screen writer | author of a script | scripter | scriptwriter | script-writer | scenario writer
scénariste | auteur de scénario | auteure de scénario

authorization to continue
autorisation de prorogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a contributor, pursuant to subsection (1), is deemed to have continued to be a member of the regular force, he shall be deemed to have continued to receive pay at a rate equal to the rate of pay authorized to be paid to him for the rank held immediately before his retirement.
(3) Lorsqu’un contributeur est réputé, conformément au paragraphe (1), avoir continué d’être membre des forces régulières, il doit être considéré comme ayant continué de toucher une solde égale à celle qu’il était autorisé à toucher pour le grade qu’il détenait immédiatement avant sa retraite.

(4) No person who is authorized to pay petty expenses shall pay, in total, more than the maximum amount of petty expenses that they are authorized to pay.
(4) Il est interdit au délégué de payer des dépenses dont le montant total dépasse le plafond précisé dans la délégation.

(4) No person who is authorized to pay petty expenses shall, in total, pay more than the maximum amount of petty expenses that the person is authorized to pay.
(4) Il est interdit au délégué de payer des dépenses dont la somme totale est supérieure au plafond précisé dans la délégation.

We would be giving the Parole Board of Canada the authority to continue authorizing ETAs after an offender has reached day parole eligibility by removing the automatic transfer of releasing authority from the parole board to the Correctional Service of Canada at day parole eligibility.
En faisant en sorte que le pouvoir de prendre les décisions ne soit plus transféré automatiquement de la Commission des libérations conditionnelles au Service correctionnel du Canada lorsque le contrevenant est admissible à la semi-liberté, nous permettrions à la Commission des libérations conditionnelles d'autoriser les sorties avec escorte après l'admissibilité à la semi-liberté.

33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation , as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54/EC) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;
33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail , de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir directive 2006/54/CE, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

33. Urges the Member States to make pay trends more transparent, particularly by promoting collective bargaining, so as to avert continuing or widening pay gaps, including their implications for the accumulation of pensions in the Member State of origin and the host Member State and to take the necessary steps to bridge the wage gap; calls on the Commission to propose new measures to penalise and effectively reduce the pay gap between men and women and to monitor the correct application and effectiveness of Directive 2006/54/EC on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, as well as to revise the existing gender pay gap legislation (Directive 2006/54) as demanded by Parliament in its resolution of 13 March 2012; strongly urges the Commission and Member States to develop policies, in cooperation with social partners to eradicate the gender pay gap, that focus on the integration of women in the labour market and promote equal opportunities for mobility;
33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir ladite directive, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

8. Draws particular attention to the situation in Northern Caucasus, where extra-judicial killings and disappearances continue; urges the Russian authorities to protect human rights defenders, lawyers and journalists in Northern Caucasus and to provide them with adequate protection; expects the Russian authorities to pay particular attention to the urgent need to strengthen the rule of law and respect for fundamental rights in Northern Caucasus;
8. attire tout particulièrement l'attention sur la situation au Caucase du Nord, où les exécutions extrajudiciaires et les disparitions se poursuivent; demande instamment aux autorités russes de protéger les défenseurs des droits de l'homme, les avocats et les journalistes dans le Caucase du Nord et de leur fournir une protection adéquate; attend des autorités russes qu'elles accordent une attention particulière à la nécessité de renforcer au plus vite l'état de droit et le respect des droits fondamentaux dans cette région;

10. Draws particular attention to the situation in Northern Caucasus, where extra-judicial killings and disappearances continue; urges the Russian authorities to protect human rights defenders, lawyers and journalists in Northern Caucasus and to provide them with adequate protection; expects the Russian authorities to pay particular attention to the urgent need to strengthen the rule of law and respect for fundamental rights in Northern Caucasus;
10. attire tout particulièrement l'attention sur la situation au Caucase du Nord, où les exécutions extrajudiciaires et les disparitions se poursuivent; demande instamment aux autorités russes de protéger les défenseurs des droits de l'homme, les avocats et les journalistes dans le Caucase du Nord et de leur fournir une protection adéquate; attend des autorités russes qu'elles accordent une attention particulière à la nécessité de renforcer au plus vite l'État de droit et le respect des droits fondamentaux dans cette région;

Last February it decided to freeze financial aid to the Palestinian people, while Israel continues not to pay duty and taxes to the Palestinian Authority without coming under pressure, without some sort of measure having been taken on the part of the European Union.
En février dernier, il a décidé de geler l’aide financière au peuple palestinien, tandis qu’Israël continue à ne pas payer les droits et taxes à l’autorité palestinienne sans être mis sous pression, sans que l’Union européenne prenne de mesure.

The situation on a continuing basis is supposed to be that CATSA will receive nearly all the money for security and will then either do the work themselves, engage the airport authorities and pay them for services rendered, or use agencies like the RCMP.
On part du principe que l'ACSTA va recevoir presque tous les fonds consacrés à la sécurité et qu'elle va ensuite faire le travail elle-même, c'est-à-dire en faisant appel aux administrations aéroportuaires et en les payant pour les services qu'elles fournissent, ou avoir recours à des agences comme la GRC.