Traduction de «contract away » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract negotiated away from business premises
contrat négocié en dehors des établissements commerciaux

carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields
déposer un pare-brise

break-away coupling | break-away hitch | break-away-type hitch | safety hitch | safety release hitch | spring overloaded release hitch
attelage anti-cabreur | attelage de sécurité

disposable bit | disposable insert | disposable tip | throw-away bit | throw-away insert | throw-away tip
plaquette à jeter | plaquette amovible

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

chip away an opponent's rocks [ chip away an opponent's stones | clip away an opponent's rocks | clip away an opponent's stones ]
déplacer les pierres d'un adversaire [ enlever les pierres d'un adversaire | déloger les pierres d'un adversaire ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A contract concluded away from business premises, under which life assurance is offered in return for payment of a monthly premium to be invested, in varying proportions, in fixed-rate investments, variable-rate investments and financial investment products of the company offering the contract falls outside the scope of Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises, in accordance with Article 3(2)(d) thereof.
Un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société cocontractante ne relève pas, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, du champ d’application de celle-ci.

Reference for a preliminary ruling — Audiencia Provincial de Oviedo — Interpretation of Article 3(2)(d) of Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises (OJ 1985 L 372, p. 31) — Contract, concluded away from business premises, under which life assurance is offered in return for payment of a monthly premium invested in various products of the company itself
Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Oviedo — Interprétation de l'art. 3, par. 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Contrat conclu en dehors de l'établissement commercial visant à offrir une assurance vie en échange du versement mensuel d'une prime investie dans différents supports provenant de la même entreprise

11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards achievement of the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the health MDGs and have the greatest need for increased development aid;
11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;

11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the health MDGs and have the greatest need for increased development aid;
11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;

Old numbering of Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises. | Old numbering of Directive 1993/13/EC on unfair terms in consumer contracts | Old numbering of Directive 1997/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts. | Old numbering of Directive 1999/44/EC on the sale of consumer goods and associated guarantees | New numbering in this Directive |
Ancienne numérotation de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux | Ancienne numérotation de la directive 1993/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats | Ancienne numérotation de la directive 1997/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance | Ancienne numérotation de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation | Nouvelle numérotation dans la présente directive |

130 | Existing provisions in the area of the proposalThe proposal aims at revising Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business premises, Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 1999/44/EC on consumer sales and guarantees. These four Directives provide for consumer contractual rights.
130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition vise à réviser la directive 85/577/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 97/7/CE concernant les contrats à distance et la directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties des biens de consommation, qui établissent toutes quatre des droits contractuels pour les consommateurs.

The Scottish Executive, on legal advice and after consulting the previous European Commission, decided that under EU competition law these routes would have to be put out to private tender and private operators should be given the opportunity to take the contracts away from the state-owned Caledonian MacBrayne company.
Après consultation de juristes et de la Commission européenne sortante, le gouvernement écossais a décrété qu’aux termes du droit de la concurrence européen, ces itinéraires devraient être soumis à appel d’offres et que les opérateurs privés devraient se voir accorder la possibilité de s’emparer des contrats de la société publique Caledonian MacBrayne .

This story came to light in 1997 and it would appear that the people involved have still not received their deserved punishment and that the Commission has still not initiated a thorough investigation, nor taken the contract away from the people who have it at the moment and who are responsible for the situation which has been created there.
C'est une histoire qui était connue en 1997 et, semble-t-il, la Commission n'a rien fait jusqu'à présent pour punir les personnes impliquées et pour ouvrir une profonde enquête, qui annule bien entendu le contrat des personnes qui sont responsables de la situation qui y a été créée.

[19] Directive 94/47/EC of the European Parliament and Council on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis, (OJ L 280, 29.10.94, p.83), Directive 97/7 of the European Parliament and Council on the protection of consumers in respect of distance contracts, OJ L 144, Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises
[19] Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83), directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19), directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31)