Vertaling van "contract decommitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract decommitment
désengagement des fonds du contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

decommit funds
désengager des fonds

decommitment
désengagement

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

decommitment
dégagement

decommitted appropriations
crédits dégagés

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. In fact the amounts decommitted should have been higher since a further 2,6 million euro from the 1996 budget foreseen for service and supply contracts for border-crossing facilities had also not been contracted at 31 December 1999.
28. Les montants dégagés auraient en fait dû être plus importants puisque 2,6 millions d'euros supplémentaires, prévus sur le budget 1996 pour des marchés de services et de fournitures concernant des installations de postes frontières, n'avaient pas non plus fait l'objet de marchés au 31 décembre 1999.

However, the 2,2 million euro allocated in 1996 had to be subsequently decommitted because funds were not contracted before the expiry of the programme, mainly due to weaknesses in the project design.
Cependant, les 2,2 millions d'euros alloués en 1996 ont dû être ensuite dégagés parce que les fonds n'avaient pas été utilisés à la fin du programme, en raison principalement de déficiences au niveau de la conception du projet.

As a result of implementation problems 6,3 million euro (21 % of the commitment) had to be decommitted when the period allowed for contracting the 1996 budget expired at the end of 1999.
À la suite de ces problèmes de mise en oeuvre, un montant de 6,3 millions d'euros (soit 21 % des engagements) a du être dégagé lorsque la période autorisée pour la conclusion de marchés imputables sur le budget 1996 est venue à expiration, à la fin de 1999.

3. Draws attention to the fact that the delayed approval of the Operational Programmes 2014 – 2020 made it necessary to adopt DAB No 2/2015 and is concerned about the slow start of implementation of the policy in the current programming period; stresses, in this connection, that a significant proportion of the unused 2014 commitments will be reallocated to 2015, exerting pressure on several Member States to contract and absorb the allocations; calls on the Commission to prepare and implement, together with the Member States, action plans to accelerate the implementation of the ESI Funds, and to propose measures to avoid, as far as possible, the decommitment of funds in 2017 resulting from delays in implementation; calls on the Member States, in this connection, to take all the necessary financial management measures as quickly as possible in order to start sending payment claims on time and to avoid a concentration of payment requests in the coming years;
3. attire l'attention sur le fait que l'adoption du PBR n 2/2015 était nécessaire du fait de l'approbation tardive des programmes opérationnels 2014-2020 et s'inquiète de la lente mise en route de la politique au cours de la période de programmation actuelle; souligne, à ce sujet, qu'une part importante des engagements inutilisés de 2014 sera reportée à 2015, exerçant une pression sur plusieurs États membres afin qu'ils engagent et absorbent les crédits alloués; invite la Commission à préparer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, des plans d’action visant à accélérer l'exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi qu'à proposer des mesures afin d'éviter autant que possible le dégagement de fonds en 2017 en raison du démarrage tardif de l'exécution; invite, à cet égard, les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de gestion financière nécessaires afin de commencer à envoyer les demandes de paiements en temps opportun et d’éviter une concentration de ces demandes sur les années à venir;