Traduction de «contract demand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract demand | contractual demand
débit souscrit | puissance souscrite

Contract Demand (Construction Engineering)
Demande de contrat (Génie en construction)

Contract Demand 100 Service
Service Demande de Contractuelle 100

contract demand
quantité au contrat [ quantité convenue ]

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contraction in demand
contraction de la demande

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demand risk is to be understood as the risk on actual demand for the works or services which are the object of the contract.
Le risque lié à la demande désigne le risque portant sur la demande effective pour les travaux ou services qui font l’objet du contrat.

Demand risk is to be understood as the risk on actual demand for the works or services which are the object of the contract.
Le risque lié à la demande désigne le risque portant sur la demande effective pour les travaux ou services qui font l'objet du contrat.

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;
6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;

7. The contracting authority shall not demand that a group of economic operators have a given legal form in order to submit a tender or request to participate, but the selected group may be required to adopt a given legal form after it has been awarded the contract if this change is necessary for proper performance of the contract.
7. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger qu'un groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

In the same spirit of transparency, the contracting authority/entity should be required, as soon as a contract is put out to competition, to indicate the selection criteria it will use and the level of specific competence it may, where appropriate, demand of economic operators before admitting them to the procurement procedure.
Dans cette perspective de transparence, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devraient être tenus d’indiquer, dès la mise en concurrence d’un marché, les critères de sélection qu’ils utiliseront pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu’ils exigent éventuellement de la part des opérateurs économiques pour les admettre à la procédure de passation du marché.

In the same spirit of transparency, the contracting authority should be required, as soon as a contract is put out to competition, to indicate the selection criteria it will use and the level of specific competence it may or may not demand of the economic operators before admitting them to the procurement procedure.
Dans cette perspective de transparence, le pouvoir adjudicateur devrait être tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un marché, les critères de sélection qu'il utilisera pour la sélection ainsi que le niveau de capacités spécifiques qu'il exige éventuellement de la part des opérateurs économiques pour les admettre à la procédure de passation du marché.

For the duration of the Agreement, the Commission and the other Community institutions, as well as central government authorities within the meaning of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , shall, without prejudice to Community and national law and economic criteria, specify energy-efficiency requirements not less demanding than the Common Specifications for public supply contracts having a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of that Directive.
Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications communes.

2. Contracting authorities shall demand information on the subject of sub-contracting in accordance with Article 26 and shall stipulate conditions concerning obligations relating to environmental protection and required in line with employment protection provisions and working conditions in accordance with Article 27.
2. Les pouvoirs adjudicateurs exigent des informations au sujet de la sous-traitance conformément à l’article 26 et fixent les conditions concernant les obligations relatives à la protection de l'environnement qu'imposent les dispositions de protection et conditions de travail conformément à l’article 27.

2. Contracting authorities shall demand information on the subject of sub-contracting in accordance with Article 26 and shall stipulate conditions concerning obligations required in line with employment protection provisions and working conditions in accordance with Article 27.
2. Les pouvoirs adjudicateurs exigent des informations au sujet de la sous-traitance conformément à l'article 26 et fixent les conditions relatives aux obligations qu'imposent les dispositions de protection et conditions de travail conformément à l'article 27.