Traduction de «contract law could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

proper law of the contract
loi du contrat

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That decision would seem to be a decision that, arguably under normal contract law, could be considered as falling under Canadian jurisdiction as much as under New York jurisdiction.
Cette décision semblerait être une décision qui, pourrait-on prétendre en vertu du droit contractuel normal, pourrait être considérée comme relevant de la compétence canadienne autant que la compétence de New York.

It could be the substantive issues of law that relate to civil law, contract law, administrative law or criminal law.
Il pourrait s'agir de questions fondamentales du droit qui sont liées au droit civil, au droit contractuel, au droit administratif ou au droit criminel.

19. Takes the view that an optional common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States' national systems of contract law;
19. estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;

8. Takes the view that a common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States’ national systems of contract law;
8. estime qu'un droit européen commun des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;

19. Takes the view that an optional common European Contract Law could make the internal market more efficient without affecting Member States’ national systems of contract law;
19. estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;

An optional European contract law could be chosen freely by consumers and businesses in their contractual relations as an alternative to the existing national contract laws when they want to buy or sell goods across a national border.
Consommateurs et entreprises pourraient librement choisir de faire régir leurs relations contractuelles par un droit européen des contrats à valeur facultative qui se substituerait alors aux réglementations nationales existant en la matière lorsqu'ils veulent acquérir ou vendre des biens dans un contexte transfrontalier.

Progress towards a European contract law could help resolve these problems.
La réalisation de progrès vers l'instauration d'un droit européen des contrats pourrait contribuer à résoudre ces problèmes.

First of all, it is very possible that a candidate who is elected to Parliament could incur a debt that his or her party does not know about and, in terms of contract law, he or she is solely responsible.
D'abord, il pourrait très bien arriver qu'un candidat qui devient député contracte un engagement pour lequel son parti n'était pas au courant, et que sur le plan du droit contractuel, cela n'engage que sa responsabilité.

I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis.
Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.